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10 mesures concrètes pour améliorer l’accessibilité du SECAL...

...à partir des difficultés vécues par les parents concernés

Le SECAL fête les 20 ans de sa création le samedi 1er juin 2024. La création de ce service a été une avancée majeure pour permettre aux parents concernés – très majoritairement, des mères - de récupérer ces impayés et leur éviter de plonger dans la précarité. Ce service - créé grâce à la pression de la Ligue des familles et d'organisations féministes - est indispensable : 47% des pensions alimentaires dues pour les enfants ne sont jamais payées, ou ne le sont pas régulièrement[1]. Les parents qui ne les reçoivent pas peuvent solliciter l’aide du Service des créances alimentaires (SECAL), qui a deux missions : récupérer les impayés et octroyer des avances.

En pratique toutefois, l’accès à ce service reste difficile pour de nombreux parents. La Ligue des familles a recueilli des témoignages de mères qui y ont recouru. Elles lui ont expliqué leurs difficultés financières à engager les procédures judiciaires requises et à attendre deux mois d’impayés pour accéder au SECAL ; leurs problèmes pour faire comprendre leur dossier par mail, alors que le nombre de guichets physiques a été fortement réduit ; le jargon juridique des informations disponibles et la lourdeur des démarches administratives ; etc.

Ces témoignages soulignent l’urgence de trouver des solutions pour remédier aux difficultés persistantes entravant l’accessibilité et l’efficacité du SECAL. La Ligue des familles propose 10 mesures concrètes.

[1] Chiffre du Baromètre des parents 2024 (sondage Dedicated). Lorsque les parents se séparent ou divorcent, le parent qui a les revenus les plus faibles, et/ou qui héberge davantage les enfants, peut réclamer une contribution financière à l’autre. Cette contribution financière mensuellement sert à couvrir le coût ordinaire de l’enfant et s’appelle la contribution alimentaire.

Les obstacles rencontrés : les parents témoignent

Dix mesures concrètes pour améliorer l’accessibilité au SECAL

  1. Permettre l’accès du SECAL au registre des jugements qui concernent des créances alimentaires, pour diminuer la charge administrative des parents qui doivent actuellement remettre le jugement original et la preuve de la signification du jugement en version papier au SECAL.
  2. Donner accès au SECAL aux informations permettant de déterminer si les enfants de 18 ans et plus sont encore à charge, pour que les parents ne doivent plus apporter chaque année la preuve que c’est le cas (accès notamment aux données relatives aux allocations familiales et à l’impôt des personnes physiques).
  3. Permettre au SECAL d’avancer les frais de signification du jugement par un huissier de justice (plusieurs centaines d’euros) pour supprimer un obstacle financier à l’introduction d’une demande d’aide. Cette avance sera ensuite récupérée par le SECAL pour moitié auprès du parent débiteur et pour l’autre moitié déduite des arriérés qui seront reversés au parent créancier. De la sorte, les parents paient chacun la moitié de ces frais.
  4. Contacter les personnes ayant reçu un refus d’octroi d’avances pour les contributions alimentaires ces dernières années afin de les informer de la suppression du plafond de revenus. De même, à l’avenir, en cas d’amélioration des conditions d’accès à ce service, recontacter les personnes ayant été refusées.
  5. Donner priorité au paiement des arriérés aux parents : actuellement, quand le SECAL récupère de l’argent auprès du parent débiteur, il paie d’abord ses propres frais de fonctionnement, les intérêts et récupère les avances versées avant de verser les sommes dues au parent créancier. Les arriérés de contributions alimentaires doivent être versés en priorité au parent.
  6. Augmenter et améliorer les canaux de contact pour répondre aux besoins des demandeurs : rouvrir des bureaux physiques pour introduire les demandes d’aide et élargir les horaires d’ouverture, rendre la ligne téléphonique du SPF Finances gratuite, maintenir la possibilité d’avoir un contact téléphonique avec une personne de contact par dossier et augmenter le nombre de répondant.e.s aux lignes téléphoniques.
  7. Désigner une personne de contact par dossier : le SECAL doit désigner une personne de contact dédiée pour chaque dossier afin de faciliter les interactions avec les parents et leur éviter de devoir réexpliquer leur situation à de multiples reprises.
  8. Simplifier les procédures administratives : améliorer la lisibilité du site internet du SECAL (éviter le jardon juridique), mettre à disposition des exemples de documents nécessaires pour introduire une demande d’aide, ainsi que des vidéos explicatives pour faciliter la compréhension.
  9. Mettre en place un système automatique de calcul des créances alimentaires pour améliorer la confiance des parents qui doivent les payer et favoriser le paiement, offrir un soutien en cas d’endettement au sein du SECAL pour que le débiteur ne doive pas solliciter l’aide d’un autre service et l’informer clairement que le paiement d’une pension alimentaire pour les enfants ou à son ex-époux.se est une obligation légale.
  10. Organiser des campagnes d’information pour tous les acteurs impliqués (informations claires sur la suppression du plafond de revenus pour obtenir des avances sur les contributions alimentaires) et communiquer clairement sur les services offerts par le SECAL.
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