Étude
La problématique des créances alimentaires non-payées nourrit les débats sociaux et parlementaires depuis de nombreuses années. Il n’existe pas de données officielles chiffrées collectées régulièrement et nationalement sur le nombre de contributions et de pensions alimentaires impayées, payées partiellement ou avec du retard.
Selon le dernier Baromètre de 2020 de la Ligue des familles, 45% des parents séparés doivent recevoir une contribution alimentaire pour un ou plusieurs enfants communs. Parmi ceux-ci, 15% ne la perçoivent jamais ou presque jamais et 22% de manière irrégulière. Près de 4 parents sur 10 ne perçoivent donc pas la contribution alimentaire tous les mois. Les accords entre parents ou les jugements ne sont que trop peu respectés.
Le non-paiement des contributions alimentaires aggrave le risque de pauvreté des bénéficiaires, en majorité des femmes. En effet, la contribution alimentaire est une part importante du budget de nombreuses familles. Pour la Ligue des familles, assurer le paiement des contributions alimentaires pour les enfants et des pensions alimentaires entre ex-conjointe·s est un véritable outil de lutte contre la pauvreté des familles monoparentales et des enfants, ainsi qu’un moyen de lutter contre les inégalités de genre.
Dans une première partie, cette étude analyse les méthodes existantes de recouvrement des créances alimentaires : le mécanisme de la délégation de sommes, l’intervention du service fédéral des créances alimentaires (SECAL) et la saisie par l’huissier de justice. Elle se penche ensuite sur les modes de recouvrement en France et au Québec. Enfin, elle propose des solutions pragmatiques qui peuvent être adoptées pour lutter contre le non-paiement des créances alimentaires.