Conditions générales d'utilisation
En vigueur depuis le 25 mai 2018
1. Informations sur La Ligue des familles ASBL
1.1 Les sites www.liguedesfamilles.be, www.leligueur.be et l’application Ma Ligue (ci-après, « Site ») sont dirigés et exploités sous la responsabilité de :
La Ligue des familles asbl (ci-après, « la Ligue des familles »),
Avenue Émile de Beco, 109 – B-1050 Bruxelles
N° BCE : BE 0413 220 493
1.2 La Ligue des familles informe et propose des produits et services aux parents et visiteurs dans les différents domaines de la parentalité, comme l’éducation, le droit, la santé, la fiscalité, la consommation et les nouvelles technologies. À cet effet, la Ligue des familles publie des magazines et newsletters en format papier et numérique. La Ligue des familles met à disposition des consommateurs des sites internet d’information spécifiques relatifs aux mêmes thèmes.
(ci-après, le « Service »).
1.3 Toute question ou réclamation relative au Site, aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »), aux conditions générales de vente (ci-après, « CGV »), à la charte vie privée (ci-après, la « Charte ») et à la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy ») peut être adressée à la Ligue des familles à l’adresse mentionnée plus haut ou à l’adresse email suivante : privacy@liguedesfamilles.be
2. Acceptation
2.1 L’accès au Site est soumis aux présentes CGU, à la Charte, à la Cookie Policy ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès au Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur (ci-après, « l’Utilisateur ») des présentes CGU, de la Charte et de la Cookie Policy.
2.2 Les présentes CGU, les CGV, la Cookie Policy et la Charte régissent exclusivement la relation entre l’Utilisateur et la Ligue des familles relative à l’utilisation du Site et du Service. Elles sont consultables à tout moment sur le Site.
3. Accessibilité et fonctionnement du site
3.1 La Ligue des familles veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site soit à jour et reste accessible à un nombre normal d'Utilisateurs. Toutefois, La Ligue des familles ne garantit pas que les fonctions du Site seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront immédiatement corrigés ou que le serveur qui le met à disposition soit exempt de virus ou d'autres composants nocifs.
3.2 La Ligue des familles ne peut être tenue responsable d'aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l'interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l'accessibilité difficile et/ou de la cessation de l'accessibilité à tout ou partie du Site ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.
3.3 Si l'Utilisateur constate la présence, d’une erreur, d'un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer à la Ligue des familles à l'adresse suivante : privacy@liguedesfamilles.be afin que les mesures nécessaires puissent être prises. La Ligue des familles conseille en tout état de cause à l'Utilisateur d'installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels dommages à celui-ci.
3.4 La Ligue des familles conserve le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.
4. Utilisation du site
4.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de tout autre fin.
4.2 L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu’il communique sont exactes et mises à jour.
4.3 L’Utilisateur s'engage utiliser le Site de bonne foi et à respecter la législation en vigueur, et en particulier à s'abstenir de :
- envoyer à la Ligue des familles du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d'autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l'une de ces choses ;
- fournir des adresses emails ou d’autres types de contenu à la Ligue des familles sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;
- envoyer à la Ligue des familles du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit (droits de propriété intellectuelle, vie privée, secrets d’affaires etc.) ;
- envoyer à la Ligue des familles du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;
- utiliser le Site pour l'envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;
- contourner les dispositifs techniques de protection des documents et éléments multimédias ;
- toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du Site, du Service, y compris l'utilisation de vers informatiques, de virus, de logiciels bombes ou l'envoi massif de courriers ;
- tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque du Site ou à des équipements utilisés pour l'exploitation du Site ;
- utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité ;
- utiliser le Site à des fins autres que celles prévues par les CGU.
4.4 La Ligue des familles ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, des CGV, de la Cookie Policy, de la Charte et/ou des lois ou de la réglementation applicable. L’Utilisateur garantit la Ligue des familles contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation du Site.
4.5 L’Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Le Site, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.
4.6 La Ligue des familles décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation du Site et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser le Site.
4.7 L’Utilisateur est par ailleurs tenu d'informer la Ligue des familles immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec le Site en envoyant un email à l’adresse suivante : privacy@liguedesfamilles.be
5. Liens vers et sur d'autres sites
5.1 Des liens hypertextes vers d'autres sites internet peuvent figurer sur le Site. Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par la Ligue des familles, qui n'assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de la Ligue des familles sur le Site, l'existence de tels liens n'implique aucune approbation de la Ligue des familles quant à ces sites tiers ou à l'utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.
6. Droits de propriété intellectuelle
6.1 Le Site et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété de la Ligue des familles. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite de la Ligue des familles ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
6.2 La Ligue des familles concède, par les présentes CGU, à l'Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site, l'afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l'affichage. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site pour ses besoins personnels, sous réserve qu'il n'altère en aucune façon le contenu du Site et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine du Site. La reproduction n'est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.
6.3 Toute utilisation du Site et de ses composantes non visées par le présent article est strictement interdite.
7. Réclamation
7.1 Pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Acheteur relative au Site doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Acheteur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.
8. Modifications et versions linguistiques
8.1 La Ligue des familles se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification aux Utilisateurs par le biais du Site, les présentes CGU, les CGV, la Charte, et la Cookie Policy, l’accès au Site et à son contenu. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès au Site.
8.2 En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGU, des CGV, de la Charte ou de la Cookie Policy, la version en langue française prévaudra.
9. Validité des clauses contractuelles
9.1 L'abstention de la Ligue des familles de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
9.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. La Ligue des familles s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.
10. Droit applicable et juridiction compétente
10.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
10.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
10.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Acheteur et la Ligue des familles s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.