Charte vie privée

Une version résumée de la présente charte vie privée est disponible ici.

1. AVERTISSEMENT GENERAL

1.1. La Ligue des familles asbl (ci-après, « La Ligue des familles ») respecte la vie privée de ses utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »).

1.2. La Ligue des familles traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données »).

1.3. L'accès au site www.liguedesfamilles.be (ci-après, le « Site ») implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur de la présente charte vie privée (ci-après, la « Charte »), ainsi que de ses conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») et de la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy »).

1.4. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise La Ligue des familles à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Charte, les données à caractère personnel qu'il communique sur le Site.

1.5. La Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles La Ligue des familles pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. La Ligue des familles ne peut dès lors être tenu pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

2.1. L'accès au Site s’opère sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que notamment, le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique, etc.

2.2. Dans le cadre du Site, l’Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est :

Asbl Ligue des familles
109 avenue Emile de Beco – B- 1050 Bruxelles
N° BCE : BE 0413 220 493

2.3. Les missions du data manager désigné par la Ligue des familles sont au moins les suivantes:

• informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu de la législation en vigueur en matière de protection des données; 
• contrôler le respect de la législation en vigueur et des règles internes de la Ligue des familles concernant la protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant; 
• dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;
• coopérer avec l'autorité de contrôle ;
• faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

2.4. Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l'adresse suivante privacy@liguedesfamilles.be

3. DONNEES COLLECTEES 

3.1. En remplissant un formulaire d’inscription sur le Site (par exemple), l’Utilisateur permet notamment à la Ligue des familles, d'enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes :

• les données d'identification, telles que le nom et prénom, titre de civilité, l'adresse e-mail, la date de naissance ainsi que ceux de son/sa conjoint.e et de ses enfants et l’adresse de livraison ;
• le numéro national de la personne de référence du ménage
• les informations bancaires nécessaires au Service, telles que les numéros de compte bancaire, IBAN et BIC/SWIFT ;
• les informations de facturation ;
• les communications entre l’Utilisateur et la Ligue des familles;
• le cas échéant les données sensibles suivantes : type et degré de handicap

3.2. L’Utilisateur autorise également la Ligue des familles à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 :

• les informations transmises volontairement par l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Charte, les conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »), les CGU, la Cookie Policy, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par la Ligue des familles ;
• les informations supplémentaires demandées par la Ligue des familles à l’Utilisateur afin de l'identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte ;

3.3. Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d'optimaliser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ». Toutes les informations relatives aux « cookies » sont reprises dans la Cookie Policy de la Ligue des familles. A l’exception des cookies indispensables au bon fonctionnement du site, l’Utilisateur décide des cookies qu’il permet Ligue des familles d’utiliser.

3.4. Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :

• le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l'Internet ;
• l'adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa connexion) ;
• la date et l'heure d'accès au Site et autres données relatives au trafic ;
• les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
• les pages consultées ;
• le type de navigateur utilisé ;
• la plate-forme et/ou le système d'exploitation utilisé ;
• le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site.

3.5. Aucune donnée nominative permettant d'identifier l’Utilisateur n'est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées qu'à des seules fins statistiques et d'amélioration du Site.

3.6. Nous collectons également certaines de vos données par l’intermédiaire d’autres sociétés, notamment en provenance des sources suivantes :

• le registre national (pour les demandes de cartes de réduction familles nombreuses)
• nos partenaires commerciaux avec qui nous avons un accord pour l’utilisation des données qu’ils nous transmettent et pour autant que vous les ayez autorisés à le faire.

4. FINALITES DU TRAITEMENT

4.1. Nous traitons vos données pour diverses finalités. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en toute opération (manuelle ou automatisée) sur une donnée à caractère personnel. La Ligue des familles collecte, enregistre et utilise les données des Utilisateurs de son Site afin de vous fournir une information adaptée et notamment aux fins suivantes:

• pour traiter votre enregistrement en tant que nouvel utilisateur,
• pour gérer, maintenir et contrôler notre relation avec vous,
• pour vous fournir les produits et services disponibles en vertu de votre qualité d’utilisateur.
• pour répondre à vos demandes d’information ;
• pour vous informer sur les publications et activités de la Ligue des familles ;
• pour gérer adéquatement les activités éventuelles auxquelles vous êtes inscrit(e).
• pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site ;
• pour permettre à l’Utilisateur de recevoir des messages ;
• pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site 
• pour les éventuelles actions marketing et promotions proposées par la Ligue des familles aux Utilisateurs ayant donné leur accord ;
• pour les informer sur les évolutions du Site et ses fonctionnalités ;
• pour toutes autres fins pour lesquelles l’Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse.

4.2. La base juridique des traitements de vos données personnelles repose sur :

votre consentement ;

l’exécution de toute requête de votre part ;
Nous avons effectivement besoin de collecter certaines de vos données pour répondre à toute requête de votre part. Si vous choisissez de ne pas partager ces données avec nous, cela pourrait rendre l’exécution du contrat impossible.

une obligation légale qui s’impose au responsable de traitement ;
Nous avons effectivement besoin de collecter et conserver certaines de vos données pour répondre à diverses obligations légales, notamment fiscales et comptables.

notre intérêt légitime pour autant qu’il soit en accord avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux.

Nous avons, en effet, un intérêt légitime à vous fournir ces informations et à échanger avec vous, notamment pour répondre à vos demandes ou améliorer nos services, gérer et améliorer nos relations avec vous, améliorer en permanence notre site internet ainsi que nos produits/services, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant la protection de vos données personnelles. Nous veillons en tout état de cause à préserver un équilibre proportionné entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée.

Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment sans qu’il ne puisse être porté atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Dans le cadre du marketing direct, cela signifie que vous pouvez à tout moment vous désinscrire des Newsletters et autres communications commerciales de notre part. Vous serez alors mis en « opt-out ». Vous pouvez vous désinscrire en nous envoyant un email à l’adresse suivante : privacy@liguedesfamilles.be ou en cliquant sur le lien de désinscription présent au bas de chaque e-mail. La Ligue des familles met tout en œuvre pour vous permettre de gérer au mieux vos préférences d’envoi de newsletters et de notifications.

5. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

5.1. Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'être informé des finalités du traitement (cfr. ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement.
• Droit d'accès : l’Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux données que la Ligue des familles possède sur lui ou vérifier s’il est repris dans la base de données de la Ligue des familles.
• Droit de rectification : nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données que nous détenons soient à jour. Nous vous encourageons à de temps en temps accéder à votre compte (si applicable) ou à nous consulter pour vérifier que vos données soient à jour. Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les rectifier.
• Droit d'opposition : l’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l'utilisation de ses données par la Ligue des familles.
• Droit de suppression: l’utilisateur peut à tout moment faire part à la Ligue des familles des rectifications à apporter aux données le concernant et, le cas échéant, solliciter la suppression de ses données personnelles, à l'exception de celles dont la Ligue des familles aurait l’obligation légale de conserver.
• Droit de limitation du traitement : l’Utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’est opposé au traitement, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsqu’il estime que le traitement est illicite.

5.2. L’Utilisateur peut à tout instant demander l’accès à ses données personnelles, les vérifier, les transférer, limiter dans certains cas susmentionnés leur traitement et les rectifier. L’Utilisateur peut également demander gratuitement la rectification et le cas échéant solliciter la suppression de toutes ses données personnelles de la base de données de la Ligue des familles – à l'exception de celles dont la Ligue des familles aurait l’obligation légale de conserver – et s’opposer à l’utilisation et le cas échéant solliciter la limitation de celles-ci.

5.3. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, au responsable du traitement :

par courrier électronique: privacy@liguedesfamilles.be

par voie postale : Ligue des familles – 109 avenue Emile de Beco – 1050 Bruxelles

5.4. La Ligue des familles fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, au vu de la complexité et du nombre de demandes.

6. DUREE DE CONSERVATION

6.1. La Ligue des familles conserve les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4) notamment, pour ce qui concerne le traitement de l’adhésion à la Ligue des familles durant la durée de l’adhésion et pour une période de maximum 3 ans après la fin de l’adhésion conformément à la base légale suivante :

Nécessaire à l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci :

Gérer votre demande d’enregistrement afin d’activer votre adhésion, ce qui nécessitera de vérifier votre identité. En cas d’incident durant le processus d’enregistrement, nous pourrions vous contacter dans les 48 heures suivantes afin de vous permettre de finaliser l’enregistrement.

Fournir des produits et services disponibles en votre qualité d’utilisateur, et gérer, maintenir et contrôler notre relation avec vous, y compris envoyer des communications relatives aux produits et services que nous vous fournissons, gérer les demandes et réclamations, et expédier des produits et facturer des paiements, le cas échéant.

Plus précisément, dans le cadre de votre adhésion, et/ou en tant qu'utilisateur de la Ligue des familles, ainsi qu’en conséquence de la relation contractuelle établie avec la Ligue des familles, vous recevrez des communications, y compris par la voie électronique, concernant notre actualité, les avantages négociés et informations pertinentes sur les produits et services.

Intérêt légitime :

• Vous informer sur des sujets à la parentalité et respectant les valeurs de la Ligue des familles
• Vous informer sur les services et avantages auxquels vous donne droit votre affiliation à la Ligue des familles
• Vérifier votre identité afin de vous assurer l’accès aux produits et services.

6.2. La Ligue des familles peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l’Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d'assistance adressées à la Ligue des familles, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées postérieurement à la demande d’adhésion ou l’utilisation d’un service et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale ou dans le cadre d’autres prescriptions légales.

7. RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTRÔLE

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD – anciennement dénommée la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP)), dont l’adresse de contact est la suivante :

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Tel : +32 (0)2 274 48 00

E-mail: commission@privacycommission.be

8. SECURITE

8.1. Afin de garantir une sécurité optimale des paiements, la Ligue des familles a recours au service de paiement en ligne Ingenico, qui répond à des standards élevés en matière de sécurité.

8.2. La Ligue des familles a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :

• les accès ou modifications non autorisés à ces données ;
• l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;
• la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.

8.3. A cet égard, les employés de la Ligue des familles qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. La Ligue des familles ne saurait toutefois être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

8.4. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraires à la présente Charte, aux CGU, à la Cookie Policy ou, de manière générale, à la loi. Les infractions à la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice de toutes autres dispositions légales applicables à de telles infractions.

9. COMMUNICATION A DES TIERS

9.1. La Ligue des familles considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4 ou dans les conditions dans lesquelles la loi l'y oblige.

9.2. L’accès aux données, outre celui réservé au responsable de traitement des données et à ses employés comme indiqué à l’article 8 ci-avant, peut, dans certains cas, être octroyé à certaines catégories de destinataires externes, telles que les fournisseurs de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les conseils juridiques.

9.3. La liste mise à jour de ces destinataires peut être demandée à tout moment au Responsable de traitement.

9.4. La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.

10. TRANSFERT VERS UN PAYS EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

La Ligue des familles n'opère pas de transfert de données vers un pays en dehors de l’espace économique européen.

11. SERVICE DE PAIEMENT

11.1. Le service de paiement intégré au Site est assuré par INGENICO https://www.ingenico.com/fr

11.2. Les relations entre l’Utilisateur et INGENICO sont régies par la Charte vie privée disponible à l’adresse suivante https://www.ingenico.com/fr/politique-de-confidentialite qui comprend également des dispositions relatives aux traitements des données à caractère personnel transmises à INGENICO dans le cadre de son service, et pour lesquelles INGENICO est le responsable du traitement.

11.3. Lorsqu’il effectue un paiement par le biais de la Ligue des familles, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les chartes vie privée de INGENICO.

12. MARKETING DIRECT

12.1. Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct pour des articles ou services qui ne seraient pas identiques ou analogues à ceux auxquels l’Utilisateur a déjà souscrit, à moins que l’Utilisateur n'y ait consenti préalablement de manière explicite en cochant les cases prévues à cet effet (« opt-in »).

12.2. Lorsque l'Utilisateur a donné son consentement pour l'utilisation de ces informations à des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de s'opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation. Il suffit pour cela à l'Utilisateur de communiquer sa demande à l'adresse suivante : privacy@liguedesfamilles.be

13. NOTE CONCERNANT LES MINEURS

Les personnes âgées de moins de 16 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site. La Ligue des familles leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles. Toute infraction constatée à la présente disposition doit être signalée sans délai à l’adresse suivante : privacy@liguedesfamilles.be

14. MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE

Moyennant information aux Utilisateurs par le biais du Site, par email ou de toutes autres façons, la Ligue des familles peut être amenée à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable, les recommandations de l’APD en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière. Il est recommandé de consulter régulièrement la Charte Vie privée en se référant à la date de la dernière modification indiquée à l’entête du présent document. Si un utilisateur s’oppose à toute modification de la Charte Vie Privée, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site et pourra demander au responsable de traitement de supprimer ses données personnelles dans le respect des dispositions légales et des conditions indiquées à l’article 5.

15. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

15.1. L'abstention de la Ligue des familles de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition de la Charte, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

15.2. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la Charte. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. La ligue des familles s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

16.1. La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Charte sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

16.2. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Charte, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

16.3. Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur/le membre et la Ligue des familles s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.