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La réforme fiscale qui arrive en Commission Finances de la Chambre ce mercredi prévoit de diviser par 2 le quotient conjugal pour les ménages non pensionnés et de le supprimer pour les ménages pensionnés.
Vous êtes en couple (marié ou cohabitant légal) et l'un·e de vous gagne moins de 13.460 € par an et moins de 30% des revenus du ménage ? Ceci vous concerne.
640 000 ménages belges sont dans ce cas et bénéficient du "quotient conjugal", un soutien fiscal aux couples dans lesquels l'un·e des membres est au foyer ou a des bas revenus.
Dans sa réforme fiscale, le gouvernement prévoit de diviser par 2 cet avantage fiscal pour les ménages non pensionnés et de le supprimer pour les ménages pensionnés.
Concrètement :
❎Pour les couples dont les deux conjoints ont atteint l’âge légal de la pension, le mécanisme s’éteindra progressivement sur une période de vingt ans. Un couple de pensionnés qui ont 67 ans aujourd’hui perdra une partie de ce soutien fiscal chaque année et la totalité d’ici 20 ans. A leurs 87 ans, alors qu’ils devront peut-être payer une maison de repos, ils auront perdu la totalité de cet avantage.
❎Pour les couples dont les membres n’ont pas tous deux atteint l’âge légal de la pension, l'avantage fiscal sera réduit en quatre étape (dès les revenus 2026 et jusqu'à ceux de 2029) à la moitié de son montant de 2025.
Securex a calculé que la division par deux du quotient conjugal devrait faire perdre, d’ici 2029, plus de 1300€/an à un couple dont l’un des conjoints n’a aucun revenu et l’autre a une rémunération brute imposable de 50.000€ par an.
Cette perte de revenus doit être mise en balance avec le gain fiscal moyen d’environ 944,50 € attendu pour l’ensemble des contribuables à l’horizon 2030. Dans certains cas, ce gain pourra compenser partiellement, voire totalement, la perte subie, mais ce ne sera pas le cas dans toutes les situations.
❓Comment ça va fonctionner ❓
La Ligue des familles s'interroge à propos de la mise en oeuvre de cette réforme.
Le critère de « l’atteinte de l’âge légal de la pension », par les deux membres du couple, distinguera les ménages pour lesquels le quotient conjugal sera supprimé et ceux pour lesquels il sera réduit. Est-ce que deux ménages percevant des pensions identiques, un couple de 68 et 67 ans et un autre de 68 et 66 ans, seront traités différemment fiscalement parce que dans un cas, les deux conjoints ont atteint l’âge légal de la retraite et dans l’autre, un des conjoints a moins de 67 ans mais a pris une pension anticipée ?
Les ménages non pensionnés subiront une division par deux de l'avantage et les pensionnés une suppression totale mais plus progressive. Mais alors, quel sera le sort réservé aux ménages non pensionnés qui subiront une division par deux du quotient conjugal d’ici 4 ans et qui atteindront ensuite l’âge de la pension ? Auront-ils de nouveau droit à un quotient conjugal plus élevé ?
Ne pas réformer à l'aveugle et préserver, a minima, les personnes qui ne peuvent plus revenir à l'emploi
➡️Pour la Ligue des familles, avant toute décision en la matière, il est essentiel de mener une étude d’impact pour savoir exactement qui cette mesure va toucher : qui sont les 388.000 ménages non pensionnés qui bénéficient actuellement du quotient conjugal ? Depuis combien de temps l’un·e des conjoints ne travaille pas ou travaille peu, et pourquoi ? Quels sont ses obstacles au retour à l’emploi ? Ont-ils un enfant en situation de handicap ?
➡️Concernant les ménages pensionnés, cette réforme est une pure mesure budgétaire, qui générera une perte de revenu pour les personnes concernées sans qu’elles ne puissent plus rien changer à leur carrière professionnelle ni au montant de leurs pensions. Pour la Ligue des familles, il est essentiel, a minima, de préserver ce mécanisme pour elles, ainsi que pour les personnes de 45 ans et plus qui, les chiffres le montrent, rencontrent des difficultés majeures à retrouver un emploi, a fortiori quand elles n’ont pas (ou peu) d’expérience professionnelle.
➡️Si une suppression de ce mécanisme fiscal intervient malgré tout, la Ligue des familles demande la réaffectation de 100% du budget du quotient conjugal à des mesures favorisant la conciliation entre travail et vie de famille, à commencer par une meilleure rémunération du congé parental.
Étude