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Divorce-séparation
La Ligue des familles appelle à mettre en place un calculateur de contributions alimentaires officiel
Lorsque des parents se séparent, celui qui a les revenus les plus faibles ou qui a davantage la garde des enfants peut réclamer une contribution financière à l’autre. En cas de désaccord entre les parents quant au montant de la pension alimentaire à verser pour les enfants (contributions alimentaires), c’est un juge qui doit trancher.
Or, il n’existe pas de méthode de calcul officielle des pensions alimentaires. Chaque juge peut choisir laquelle utiliser. Plusieurs calculateurs sont disponibles sur le marché, développées par le monde judiciaire ou des sociologues pour rendre plus prévisible le calcul de la contribution alimentaire : la méthode Renard, PCA, Pareto, Contriweb, Hobin… La plupart de ces calculateurs sont payants.
Cependant, ils ne prennent pas tous en compte les mêmes paramètres : par exemple, certains tiennent compte des avantages fiscaux liés aux enfants ou d’une voiture de société dans le calcul des revenus des parents, d’autres pas ; certains prennent en compte l’existence d’un enfant issu d’une nouvelle relation, d’autres pas, etc.
Les méthodes plus simples ou disponibles gratuitement ne sont pas toujours les méthodes qui s’adaptent le mieux à la réalité des familles séparées et/ou recomposées en 2024.
Le problème principal : des pensions alimentaires qui varient selon les tribunaux et les calculateurs qu’ils utilisent
Chaque méthode de calcul a ses avantages et ses inconvénients. Le problème, c’est que chaque juge, avocat, médiateur, parent, est libre d’utiliser la méthode de calcul de son choix. A situation égale, selon que les parents se retrouvent devant un tribunal ou un autre, les juges calculeront de manière différente le montant de la pension alimentaire, parce qu’ils utilisent des calculateurs différents.
Les parents n’ont pas vraiment conscience du fait que le montant de la pension alimentaire fixé par un juge à Mons n’est pas forcément le même qui aurait été fixé par un juge de Bruxelles qui n’applique pas la même méthode de calcul.
Ceci a des conséquences très importantes pour les parents : en 2021, une étude de la Ligue des familles montrait que, pour une même situation, selon le calculateur utilisé, le montant de la contribution alimentaire pouvait varier jusqu’à plusieurs centaines d’euros par mois ! Dans certains cas extrêmes même, c’est le père qui doit payer une contribution à la mère selon un calculateur, et la mère qui doit payer une contribution au père selon un autre !
Les contributions alimentaires constituent un soutien fondamental pour les parents séparés. Selon le Baromètre des parents 2022 (sondage Ipsos), dans 47% des cas (!), les parents qui doivent recevoir une pension alimentaire (essentiellement des mères) ne la reçoivent pas, ou pas régulièrement. Il est donc fondamental de calculer les contributions alimentaires de la manière la plus juste possible afin de garantir un revenu suffisant pour le parent qui doit la recevoir et de donner confiance au parent qui doit la payer.
La Ligue des familles plaide pour un calculateur de pensions alimentaires officiel, unique, gratuit et flexible afin de prendre en comte la diversité des situations familiales.
Pour la Ligue des familles, fixer une contribution alimentaire juste permet d’atténuer au maximum les conflits entre les parents. Si les parents comprennent mieux la façon dont le montant est fixé, cela contribue à un meilleur paiement.
La Ligue des familles plaide pour une méthode de calcul unique et officielle des contributions alimentaires : tous les juges devraient utiliser la même méthode de calcul à l’avenir afin qu’à situation donnée, les contributions alimentaires fixées varient le moins possible – même s’il est bien évident que le juge conservera une autonomie et son indépendance pour adapter le jugement à la réalité de la situation familiale.
Cette méthode devrait également être accessible gratuitement pour les parents, les avocats, les médiateurs et toutes les personnes intéressées. Pour la Ligue des familles, ce nouveau calculateur unique doit respecter les balises suivantes afin de coller au mieux à la situation de chaque famille et d’aboutir au montant le plus juste possible :
- flexibilité pour s’adapter à chaque famille,
- estimation du coût de l’enfant basée sur des études scientifiques,
- prise en compte de la fiscalité familiale,
- prise en compte de tous les revenus des parents y compris les avantages en nature,
- la possibilité de choisir la répartition de la prise en charge des différentes dépenses pour l’enfant, etc.
Il faut noter que la Ligue des familles, qui propose actuellement le calculateur Contriweb aux familles, n’a pas particulièrement intérêt à ce qu’un calculateur unique et gratuit soit élaboré. Mais bien que le Contriweb soit un très bon calculateur, largement adaptable à toutes les situations familiales particulières, la Ligue des familles estime préférable qu’un outil public et gratuit soit mis à disposition et utilisé par tous les acteurs à l’avenir, dans l’intérêt des parents et de leurs enfants.
Comment avancer concrètement ?
En 2021, la Ligue des familles avait déjà interpellé le précédent ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open VLD) à ce sujet. Il avait déclaré à la Chambre qu’il attendait les recommandations de la Commission des contributions alimentaires, organe officiel travaillant sur cette question, pour « proposer éventuellement une méthode de calcul particulière. Une méthode de calcul unique pourrait faciliter le travail des juges et pourrait mener à l'octroi des contributions alimentaires qui ne seraient pas trop différentes selon le lieu de résidence du citoyen ».
La Ligue des familles est membre de cette Commission fédérale des contributions alimentaires, qui rassemble les auteurs de chaque méthode, mais doit constater qu’à ce stade, les travaux y sont au point mort. La Commission a lancé un appel d’offres pour mener une étude sur ces calculateurs mais à cet appel n’a pas abouti. Pour la Ligue des familles, il est nécessaire que le gouvernement dégage des moyens supplémentaires pour que des chercheurs universitaires puissent définir un calculateur unique.
Une autre piste de solution serait de mettre en place un groupe d’experts constitués de juges, d’avocats, de médiateurs, de notaires et de représentants des parents, à l’exclusion des auteurs des méthodes de calcul existantes, afin d’aborder sereinement la question et d’aboutir à une recommandation de calculateur unique.
Ce sont des priorités que la Ligue des familles présentera au prochain ministre de la Justice. Il est nécessaire que le prochain gouvernement s’empare activement de cette question.