Communiqué de presse
La Ligue des familles sort une nouvelle étude dans laquelle elle analyse les tarifs pratiqués par les 281 communes wallonnes et bruxelloises pour les démarches administratives dont les familles ont souvent besoin : documents d’identité, célébration d’un mariage, cohabitation légale, extraits d’actes d’état civil, autorisation parentale de partir à l’étranger pour un enfant, etc. Elle s’y penche également sur les horaires d’ouverture des guichets.
« Aujourd’hui, on a l’impression que ces tarifs, c’est pareil partout et qu’il n’y a pas vraiment matière à débat », commente Madeleine Guyot, Directrice générale de la Ligue des familles. « Les prix de certaines démarches varient pourtant considérablement entre communes. Ce sont des choix politiques qui méritent d’être argumentés et débattus, à quelques jours des élections et de la négociation des futurs accords de majorité. »
Les tarifs repris dans cette étude sont ceux qui ont été fournis par les communes entre juin et septembre 2024, soit sur leurs sites internet, soit par e-mail ou téléphone en réponse aux demandes de la Ligue des familles.
Peu de transparence
Premier constat : la difficulté d’accès à ces tarifs. Une minorité de communes les présentent de manière complète aux citoyens sur leurs sites internet mais dans la plupart des cas, la Ligue des familles a dû contacter l’administration pour obtenir certains voire la totalité des prix pratiqués.
La cohabitation légale, qui existe depuis un quart de siècle, est absente des sites internet de nombreuses communes, qui parlent du mariage mais ne mentionnent nullement la possibilité de cohabiter, encore moins les démarches à réaliser et leur coût. Renseignements pris, elle est le plus souvent gratuite et, quand elle est payante, moins chère que le mariage – elle n’implique pas de célébration, il est vrai. A Bruxelles, c’est dans la commune d’Uccle que cette démarche est la plus chère (60€) et d’autres communes atteignent ou dépassent les 50€, tandis qu’en Wallonie seule Ath atteint ce niveau ; Boussu suit avec 40€.
Plus étonnant peut-être, l’acte purement administratif de rupture d’une cohabitation légale peut coûter cher. Quand les deux partenaires sont d’accord d’y mettre fin, la démarche est gratuite dans une grande majorité de communes mais coûte 47€ à Ganshoren et jusqu’à 50€ à Ixelles, Saint-Gilles et Anderlecht – en Wallonie, seule la Ville d’Ath la facture à ce prix. « Une dépense non négligeable quand elle s’ajoute à toutes celles liées à une séparation – déménagement, frais de justice éventuels concernant la garde des enfants, nouvelle garantie locative, etc. », pour Madeleine Guyot.
Se marier et décéder coûte bien plus cher à Bruxelles
Dans la plupart des communes, les couples ont la possibilité de se marier gratuitement certains jours de la semaine. A Bruxelles, c’est le cas partout sauf à Anderlecht (100€ le jour le moins cher + 60 à 110€ de frais de dossier) et Bruxelles-Ville (50€). Mais les jours où le mariage est payant – ce qui est généralement le cas le samedi –, la célébration peut coûter jusqu’à 692€ à Watermael-Boitsfort, le samedi après-midi – prix le plus élevé des communes étudiées. A Saint-Gilles, Ixelles et Forest, le coût monte jusqu’à 450 à 500€ au moment le plus cher, sans compter certains frais administratifs supplémentaires dans certains cas, tandis qu’il se limite à 50€ à Woluwe-Saint-Pierre.
En Wallonie, dans de nombreuses communes, le mariage est tous les jours gratuit ou coûte au plus quelques dizaines d’euros le samedi. Quelques exceptions tout de même : les prix montent à 328€ à Tubize, 268€ à Florennes, 234€ aux Bons Villers.
Si les différences de coût entre Wallonie et Bruxelles sont souvent importantes, c’est en ce qui concerne le décès qu’elles se marquent le plus. La Ligue des familles a comparé les tarifs des concessions pleine terre dans les cimetières. En Wallonie, pour 30 ans, le coût tourne le plus souvent autour des 300€, bien que cela atteigne 2179€ à Mouscron, 1000€ à Remicourt et 913€ à Farciennes (pour 25 ans dans ce dernier cas). A Bruxelles, où le territoire disponible est certes plus rare, les communes facturent le plus souvent un prix à quatre chiffres pour cette durée, culminant à 4300€ à Anderlecht.
Partout ou presque, ce tarif peut doubler, tripler voire davantage pour les personnes qui n’habitent pas la commune.
Jusqu’à 36€ pour une carte d’identité
De nombreuses communes facturent les cartes d’identité au niveau du coût qu’elles doivent rétribuer au SPF Intérieur, qui les produit : 7,70€ pour la carte d’identité enfant et 19,10€ pour la carte d’identité adulte. Mais certaines communes demandent des tarifs bien plus élevés aux familles. En ce qui concerne la Kids-ID, c’est le cas de Braine-l’Alleud (16€), Berloz et Herve (15€), Uccle, Ferrières et Geer (14€). Les cartes d’identité pour les adultes chiffrent parfois bien plus : 36€ à Mouscron, 34€ à Verviers, Oupeye, Soignies et La Calamine. Ganshoren est la seule commune bruxelloise à dépasser, de justesse, les 30€.
Les familles voyageuses font également face à des coûts bien différents selon leur commune de résidence. Les communes facturant les passeports au niveau du prix fixé par le SPF Intérieur (65€ pour un adulte et 35€ pour un enfant) sont minoritaires – citons, positivement, Beauvechain, Daverdisse et Etalle. La plupart prévoient une redevance communale, parfois assez élevée. Le prix d’un passeport adulte atteint ou dépasse les 100€ à Anderlecht, Etterbeek, Ganshoren, Ixelles, Saint-Gilles en Région bruxelloise et à Ath, Anhée et Gedinne en Région wallonne. Quant au passeport enfant, il atteint ou dépasse les 70€ (deux fois le tarif fixé par le SPF Intérieur) à Ath, Anhée, Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Ixelles. Tous ces montants concernent la procédure normale – les procédures accélérées étant, logiquement, bien plus chères.
Des choix politiques à débattre dans les communes
Certaines communes ont pu décider de facturer un peu plus chers les passeports, à payer uniquement par les personnes qui voyagent à l’étranger, ou les mariages le samedi quand ils sont gratuits d’autres jours, pour offrir d’autres services importants que la Ligue des familles ne peut que soutenir : la fourniture du matériel scolaire, l’organisation de trajets vers les activités extrascolaires, la réfection des trottoirs pour qu’ils soient accessibles aux poussettes, etc.
Tout cela est question de choix politiques. L’objectif de la Ligue des familles, avec le présent comparatif, est d’inscrire ces enjeux dans le débat public, comme un point d’attention, parmi d’autres, des familles dans les communes. Et d’alerter les futur·e·s élu·e·s à propos de ces différences entre les tarifs pratiqués dans leur commune et ceux existant ailleurs dont ils n’ont peut-être pas toujours conscience.