Nouveauté 2024
Numéro de registre national et déductibilité des dons
Depuis le 1er janvier 2024, le SPF Finances vous impose de communiquer votre numéro de registre national pour pouvoir émettre l’attestation fiscale.
Suite à une loi adoptée le 28 décembre 2023, les associations devront, à partir de l’année d’imposition 2025, mentionner le numéro d’identification du registre national de leurs donateurs et donatrices lors du dépôt auprès de Belcotax de leur liste de personnes pouvant bénéficier d’une attestation fiscale*.
Le numéro national se trouve au dos de la carte d’identité belge. Pour les entreprises donatrices dites personnes morales, il s’agit du numéro de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
En vertu du Règlement général de la protection des données, nous ne communiquerons jamais ces numéros à des tiers.
* Pour rappel, si le montant de vos dons cumulés annuellement atteint ou dépasse 40 €, vous bénéficierez d’une réduction fiscale de 45 %.
Lien utile