Communiqué de presse
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Toussaint
Soutenir financièrement tous les parents qui perdent leur conjoint
Contrairement aux personnes mariées, les cohabitants légaux et de fait n’ont droit à aucun soutien financier quand ils perdent leur conjoint. Du jour au lendemain, suite à un décès, des parents doivent faire vivre leur famille avec un revenu en moins. La Ligue des familles appelle à étendre le bénéfice de l’allocation de transition, actuellement accessible aux personnes mariées de moins de 49 ans qui perdent leur conjoint, aux cohabitants légaux et cohabitants de fait.
L’allocation de transition est une aide financière temporaire qu’une personne veuve de moins de 49 ans peut solliciter auprès du Service fédéral des Pensions. Au-delà de cet âge, c’est un autre mécanisme (la pension de survie), qui s’applique. L’allocation de transition peut être cumulée à un autre revenu et est versée pendant les 18 à 48 mois qui suivent le décès (selon la présence ou non d’enfants et leurs âges). Le montant de cette allocation dépend des revenus du conjoint décédé.
En cas de décès de leur partenaire, les cohabitants légaux et de fait n’ont droit à aucune aide
« A l’heure actuelle, si des parents sont cohabitants légaux ou de fait, ils n’ont droit à rien si leur partenaire décède, même s’ils sont ensemble depuis vingt ans et ont trois enfants. Cette situation ne tient pas compte de la réalité actuelle des familles belges », constate Madeleine Guyot, Directrice générale de la Ligue des familles. Selon Statbel, en Belgique, la répartition entre mariage et cohabitation légale chez les personnes de moins de 50 ans est de 60%-40%.
La Ligue des familles appelle le gouvernement à ouvrir le bénéfice de l’allocation de transition aux cohabitants légaux, mais aussi aux cohabitants de fait, à l’instar de ce qui a été fait à Bruxelles et en Flandre en matière de droits de succession. Le Parlement bruxellois a, comme c’est le cas depuis plusieurs années en Région flamande, adopté le 6 juillet dernier une ordonnance prévoyant l’assimilation des cohabitants de fait depuis plus d’une année aux personnes mariées pour le calcul des droits de succession.
208 cohabitants légaux ont perdu leur partenaire l’an dernier et n’ont eu droit à aucun soutien financier
En 2022, ce sont ainsi 208 cohabitants légaux de moins de 50 ans qui ont perdu leur partenaire et n’ont pas eu droit à l’allocation de transition (Statbel). Il faut y ajouter les cohabitants de fait, à propos desquels il n’existe pas de données. « Pour chacune de ces personnes, cette allocation aurait été un soutien bien nécessaire dans une période marquée, au-delà du décès lui-même, par une charge administrative majeure et des difficultés financières. Pour la sécurité sociale, l’impact budgétaire de cette aide à ces 208 personnes aurait été très minime. », poursuit Madeleine Guyot.
Des travaux en cours, mais chaque mois compte pour les familles concernées
Le combat mené depuis 2020 par la Ligue des familles en faveur d’une amélioration de l’allocation de transition avait abouti, en octobre 2021, à un allongement de la période d’octroi de cette allocation : les parents d’enfants de moins de 13 ans y ont désormais droit pendant 4 ans et les parents d’enfants de 13 ans ou plus pendant 3 ans, au lieu de 2 ans auparavant.
Une première avancée majeure. En juillet 2021, la Ministre des Pensions a annoncé une extension de l’allocation de transition aux cohabitants légaux. Le Conseil national du travail, rassemblant des représentants des employeurs et des travailleurs, a rendu, sur demande de la Ministre, un premier rapport en mars dernier. Pour la Ligue des familles, une décision en la matière ne pourra attendre le prochain gouvernement. « Chaque mois qui passe, ce sont de nouveaux parents cohabitants légaux ou de fait qui perdent leur partenaire et sont en grande difficulté ».
Automatiser l’octroi de l’allocation
La Ligue des familles appelle à d’autres améliorations du dispositif. Pour bénéficier de l’allocation de transition, il faut introduire une demande auprès du Service fédéral des pensions. Si ce n’est pas fait dans les 12 mois suivant le décès, les familles perdent leur droit. « Or les familles doivent déjà assumer nombre de démarches suite à un décès, et cette allocation reste très méconnue, y compris par les professionnels du droit. En pratique, des conjoints survivants ne perçoivent donc pas cette allocation à laquelle ils ont pourtant droit, ou la touchent tardivement, après des mois difficiles », déplore Madeleine Guyot. La Ligue des familles plaide donc pour une automatisation de l’allocation de transition.
Dans le même souci de mieux soutenir les familles endeuillées, la Ligue des familles souhaite pour que le montant de l’allocation de transition soit versé aux familles net d’impôt. « A l’heure actuelle, les familles se retrouvent parfois à devoir payer des suppléments d’impôts conséquents car l’allocation versée est insuffisamment précomptée. C’est donc au moment où elles n’ont plus droit à ce soutien financier que le couperet tombe et qu’elles doivent rembourser des sommes parfois déjà dépensées. ».