Parents séparés : comment calculer une provision pour les frais extraordinaires ?

Les séparations ou divorces impliquent des questions financières liées aux enfants. Outre la contribution alimentaire qui couvre les frais d’entretien et d’éducation dits ordinaires, les parents doivent également partager le coût de ce que l’on appelle les « frais extraordinaires ».

Ceux-ci recouvrent toutes les dépenses exceptionnelles, imprévisibles ou accidentelles liées aux enfants, qui ne peuvent être anticipées dans le budget courant : frais médicaux importants (lunettes, appareil dentaire, kinésithérapie…), dépenses scolaires ou parascolaires (voyages scolaires, stages, activités sportives), ou encore des frais ponctuels (location d’une chambre étudiante, permis de conduire, etc.).

Ces frais représentent une part non négligeable du budget des familles et sont à l’origine de nombreux désaccords entre parents séparés.

Un seul parent doit souvent avancer ces frais qui peuvent monter à plusieurs milliers d’euros, puis réclamer à la fin de chaque trimestre sa part à l’autre parent. Mais si ce dernier ne paie pas, le parent créancier aura de grandes difficultés à récupérer les sommes dues.

Le Service fédéral des créances alimentaires, qui permet aux parents de récupérer les contributions alimentaires impayées, n’intervient quasiment jamais en ce qui concerne les frais extraordinaires. La seule possibilité est alors de recourir à un huissier : une procédure qui peut durer de nombreux mois et qui nécessite d’avancer les frais de l’huissier. Selon le Baromètre de la Ligue des familles de 2024, 53 % des parents séparés ne reçoivent jamais ou en retard le remboursement des frais extraordinaires.

Pour répondre à cette difficulté, la Ligue des familles propose un outil concret et pratique : une estimation chiffrée mensuelle des frais extraordinaires. Cet outil permet aux avocat·e·s, médiateurs·rices et surtout aux parents eux-mêmes de disposer d’une base claire afin de calculer et de demander une provision mensuelle adaptée à leur situation familiale. L’objectif est double : faciliter les accords entre parents et éviter qu’un seul parent avance seul tous ces frais.

Il est important de souligner que ce mécanisme a été validé par plusieurs tribunaux de la famille et par la Cour d’appel de Bruxelles, ce qui renforce sa pertinence et son efficacité dans la pratique. Les parents disposent donc d’un cadre reconnu et fiable pour organiser plus sereinement la répartition des frais extraordinaires.