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La Cour constitutionnelle a suspendu hier une partie de la réforme du regroupement familial adoptée par la loi du 18 juillet 2025. Concrètement, le gouvernement a créé une différence de traitement entre les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire (personnes fuyant une guerre ou des violences aveugles) pour faire venir leur famille.
Avant la réforme, ces deux statuts étaient traités de la même manière pour le regroupement familial.
Depuis juillet 2025, les personnes sous protection subsidiaire doivent remplir plusieurs conditions :
❌ attendre 2 ans
❌ payer une redevance
❌ prouver des revenus suffisants, un logement, une assurance maladie
… avant de pouvoir faire venir leur conjoint ou leurs enfants.
Les juges ont examiné le cas d’un père yéménite qui a fui la guerre au Yemen et qui bénéficie du statut de protection subsidiaire en Belgique dont la femme et le bébé de 12 mois sont bloqués en pleine crise humanitaire. Pour la Cour, appliquer la réforme aurait causé un préjudice « grave et difficilement réparable » car la mère et le bébé serait contraint de continuer à vivre pour une longue période au Yémen dans une situation dangereuse. Mais aussi parce si la séparation devait se prolonger, elle risquerait de porter gravement atteinte à la relation future du bébé de 12 mois avec son père.
La Cour constitutionnelle suspend donc ces conditions car qu’elles pourraient violer le droit européen et les droits de l’enfant. La Cour a donc posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. En attendant la réponse, les nouvelles règles ne peuvent pas être appliquées.
C’est un signal fort :
Le regroupement familial n’est pas une faveur. Vivre en famille est un droit. Le combat juridique continue pour faire annuler cette réforme, mais aujourd’hui, des familles peuvent souffler.