Réductions sur le précompte immobilier à Bruxelles : connaissez-vous vos droits ?

Chaque année, des familles bruxelloises paient trop de précompte immobilier simplement parce qu’elles ne connaissent pas leurs droits. Pourtant, des réductions importantes existent : pour les enfants à charge, en cas de garde alternée ou lorsqu’un membre du ménage est en situation de handicap. 

Et si vous n’êtes pas sûr·e de votre situation ou de la marche à suivre…C’est exactement pour cela qu’Allo Info Parents est là : pour répondre à vos questions et vous aider à faire valoir vos droits.

Vous avez des questions sur le précompte immobilier en Wallonie ? Découvrez notre article à ce sujet ici.

C’est un impôt annuel payé par toute personne qui possède un bien immobilier à Bruxelles (maison, appartement, garage…). Son montant dépend des caractéristiques du bien (surface, affectation, revenu cadastral…) et de sa localisation.

Qui doit payer ?

Vous devez le payer si vous êtes :

• propriétaire,
• emphytéote ou superficiaire,
• usufruitier·ère d’un ou plusieurs biens situés en Région de Bruxelles-Capitale.

Besoin de vérifier votre situation ? Les experte·s d’Allo Info Parents peuvent vous aider à comprendre si vous remplissez les conditions pour une réduction.

Si vous avez au moins deux enfants à charge au 1er janvier de l’année, vous avez droit à une réduction de 10% par enfant.

Exemple : pour un précompte de 1 200 €, avec deux enfants, vous ne payez que 960 €.

En cas de garde alternée, la réduction est proportionnelle au temps de garde entre les parents :

• 50% du temps → réduction de 5 % par enfant
• 80% du temps → réduction de 8 % par enfant

Comment prouver que vos enfants sont bien à votre charge ?
Vous devez fournir les documents suivants :
1. une attestation de la caisse d’allocations familiales mentionnant la composition de ménage ;
2. un document officiel (jugement, accord notarié ou médiation agréée) précisant la répartition de la garde ;
3. une attestation signée par les deux parents mentionnant la répartition de la garde.

Attention, il faut introduire la demande au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition.

Réduction pour les personnes en situation de handicap

Si vous, ou un membre de votre ménage êtes reconnu·e en situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 20 % de réduction sur votre précompte immobilier, par personne concernée — même si vous avez un seul enfant.

Bonne nouvelle : vous pouvez aussi en bénéficier, mais votre propriétaire doit introduire la demande.
Si elle est acceptée, le montant est déduit du précompte, et vous pouvez convenir d’un remboursement ou d’une réduction de loyer.

Et si vous déménagez en cours d'année ? 

Les réductions ne s’appliquent que si vous êtes domicilié·e au 1er janvier.
Exemple : si vous vous domiciliez dans un nouveau logement avec vos enfants le 15 mars, vous ne bénéficierez pas des réductions pour cette année sur ce bien.

L’administration applique automatiquement les réductions lorsque les conditions sont connues. Cependant, vérifiez bien votre avertissement-extrait de rôle.
Si les réductions ne sont pas appliquées automatiquement, vous pouvez introduire une réclamation avec les justificatifs (composition de ménage, attestation de handicap, jugement de garde…) ;

Allo Info Parents votre allié pour faire valoir vos droits

• Vous ne savez pas si vous avez droit à une réduction ?
• Vous hésitez sur les documents à fournir ?
• Votre propriétaire refuse d’introduire la demande ?

Allo Info Parents vous aide à comprendre vos droits et les démarches, gratuitement et sans jargon administratif.
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