Réduction d’impôt pour frais de garde

A l’heure où les familles remplissent leur déclaration d’impôts, la Ligue des familles appelle à la vigilance. Si la réduction d’impôt pour les frais de garde d’enfants représente un avantage fiscal important pour les familles, les pièges administratifs sont nombreux. Et plus encore pour les parents séparés et cohabitants de fait.

La réduction d’impôt pour frais de garde permet aux parents de déduire de leurs impôts 45% des frais engagés pour faire garder leurs enfants, plafonnés à 16,40€ par jour pour chaque enfant de moins de 14 ans (garderie scolaire, stages, crèche, camp scout, etc.). Pour en bénéficier, ils doivent obtenir une attestation fiscale type (modèle 281.86), fournie par chaque organisme de garde (école pour la garderie scolaire, crèche, organisateur de stage, etc.). Un demi-million de familles bénéficient de ce soutien fiscal bien nécessaire pour faire face à ces frais élevés.

Les « organismes de garde » doivent transmettre les données reprises dans cette attestation au SPF Finances : identité du parent qui a payé les frais, identité de l’enfant, dates de garde, montants payés, etc. Objectif : une déclaration d’impôt préremplie, qui reprend toutes les gardes d’enfants. En théorie, le parent ne doit donc plus calculer et encoder manuellement ces montants.

Mais attention ! Si un organisme ne transmet pas les données relatives à une période de garde au SPF Finances, les frais ne seront pas préremplis dans la déclaration d’impôt du parent. Même si cette période de garde a bien eu lieu, et même si le parent a payé. En effet, certains organismes estiment ne pas avoir la capacité informatique pour remplir cette obligation et sont actuellement dispensés de le faire. Les organismes de garde ne sont pas tenus d’avertir les parents si les informations ne sont pas transmises à l’administration fiscale.

« Le risque, c’est que les parents pensent que tout est en ordre parce que leur déclaration d’impôt est préremplie… alors que certaines dépenses n’ont tout simplement pas été reprises », souligne Madeleine Guyot, directrice générale de la Ligue des familles. « Il est possible que la déclaration d’impôt soit préremplie pour certains frais (par exemple, la garderie scolaire, la crèche, un stage…) mais pas pour d’autres (un autre stage par exemple). »

1. Vérifiez que chaque frais de garde est bien prérempli dans la déclaration d’impôt. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez l’ajouter vous-mêmes.
2. Vérifiez que vos attestations pour frais de garde correspondent à ce modèle obligatoire. Si vous avez reçu un autre modèle d’attestation, pas de panique, il y a encore une tolérance cette année : vous aurez quand même droit à la réduction d’impôt. Mais prévenez l’organisme de garde qu’il ne donne pas les bonnes attestations, car l’année prochaine, les parents qui n’auront pas le bon format d’attestation perdront la réduction d’impôt.

Notre système fiscal est souvent inadapté aux nouvelles configurations familiales. Les parents séparés ou les parents qui sont cohabitants de fait doivent faire preuve d’une prudence particulière en ce qui concerne la réduction d’impôt pour frais de garde. En effet, seul le parent qui a fiscalement l’enfant à charge peut en bénéficier, et à condition que son nom figure comme « débiteur des frais » sur l’attestation. « Or, dans les faits, l’organisme de garde va reprendre sur l’attestation le parent qui paie la facture de la garderie scolaire, ou celui qui réserve et paie un stage … même si ce n’est pas lui qui a l’enfant à charge fiscalement. Résultat dans ce cas : aucun des deux parents séparés ou cohabitants de fait ne peut bénéficier de la réduction » alerte Madeleine Guyot.

Tant les parents séparés que les cohabitants de fait peuvent choisir lequel prend l’enfant à charge fiscalement. Si c’est le parent qui n’a pas la charge fiscale qui est mentionné sur l’attestation, la réduction d’impôt ne sera pas accordée. Or, dans de nombreux cas, les familles ignorent cette règle fiscale.

1. Quand ils donnent à l’organisme de garde leurs coordonnées, les parents doivent être attentifs à donner celles du parent qui a les enfants à charge fiscalement.
2. Si les parents séparés pratiquent une garde alternée 50-50, sont en coparentalité fiscale et paient chacun la moitié de ces frais de garde (par exemple : moitié du coût de la garderie scolaire, moitié des frais de stage…), ils peuvent chacun demander une attestation à l’organisme de garde, pour bénéficier tous deux d’une partie de la réduction d’impôt. Mais c’est à eux de faire la démarche : sans cela, l’organisme produira une seule attestation, au nom du parent dont il a les coordonnées.