Prise de position
Dans près de 4 familles sur 10, les parents ne reçoivent pas ou pas régulièrement la contribution alimentaire due pour les enfants en cas de séparation ou de divorce*. Le non-paiement des créances alimentaires a de lourdes conséquences pour l’équilibre budgétaire des parents, sur l’émancipation de l’enfant et aggrave le risque de pauvreté des bénéficiaires, en majorité des femmes.
Dans une nouvelle étude, la Ligue des familles s’est penchée sur les trois méthodes de recouvrement des créances alimentaires impayées existantes : la saisie via un huissier de justice, la délégation de sommes et l’intervention du service fédéral des créances alimentaires (Secal). Et sa conclusion est sans appel : les méthodes de recouvrement existantes sont insuffisantes, compliquées et pas assez accessibles pour remédier au problème.
Quelle procédure choisir ?
Jessica consulte son compte en banque, son solde est négatif. Yann n’a pas versé la contribution alimentaire de 420 € pour leurs deux enfants, ni la pension alimentaire de 100 € qui lui revient. De plus, il ne lui a pas remboursé la moitié de la dernière facture de la crèche.
Jessica décide de se tourner vers le Secal car elle a lu dans le jugement du divorce qu’elle peut faire appel à ce service lorsque les contributions alimentaires ne sont pas payées. Après plusieurs semaines, son dossier est refusé. Elle n’a pas fait signifier le jugement par un huissier de justice pour le rendre définitif et elle doit attendre deux échéances impayées pour pouvoir demander l’aide du Secal.
Jessica se rend donc chez un huissier de justice et apprend que les frais de la procédure de signification sont à sa charge et s’élèvent à plusieurs centaines d’euros. Elle n’a pas le choix : elle doit les avancer et espérer que l’huissier de justice pourra les récupérer auprès de Yann.
Elle apprend qu’un huissier de justice peut prendre des mesures pour recouvrer tous les montants impayés. En revanche, il ne peut pas intervenir en même temps que le Secal. Jessica doit donc choisir entre aller au SECAL (entre temps, Yann n’a pas payé le mois suivant) et lui confier son dossier pour récupérer les créances non payées ou confier son dossier directement à un huissier de justice.
Des démarches qui peuvent prendre aujourd’hui plusieurs mois, pénalisant des familles
Mais, attention, il y a de grosses différences entre les deux ! Le Secal pourra lui faire des avances de maximum 175 € par enfant pour les mois à venir (il manquera quand même 70 € par mois), tandis que l’huissier ne lui avancera rien du tout. Par contre, le Secal ne récupérera pas les frais de crèche impayés car le jugement n’est pas assez précis. L’huissier accepte d’inclure ce montant dans les sommes à récupérer. Dans les deux cas, les démarches prendront plusieurs mois.
Que faire ? Jessica se confie à une amie qui lui explique qu’un troisième mécanisme existe : la délégation de sommes. Pour en bénéficier, il faut retourner devant le juge de la famille, lui prouver que Yann n’a pas payé la contribution alimentaire pour les enfants à deux reprises et demander l’autorisation de prélever directement les 420 € sur les revenus de Yann pour l’avenir. Elle pourra aussi demander une augmentation de ce montant car l’aîné des enfants est rentré en humanités.
Jessica ne sait pas quelle procédure choisir. Aucune des trois ne lui permet de récupérer toutes les sommes impayées et d’avoir une aide financière à l’avenir si Yann continue à ne pas remplir ses obligations alimentaires.
5 propositions à court terme pour simplifier le recouvrement
La Ligue des familles entend faire en sorte que toutes les pensions et contributions alimentaires soient payées à tous les parents en temps et en heure. En s’inspirant des méthodes de recouvrement en France et au Québec, elle propose cinq solutions pragmatiques afin de lutter efficacement contre cette violence économique.
► Rendre le Secal universel et accessible directement à tous les parents et ex-conjoint·e.s devant bénéficier d’une créance alimentaire ou la verser (contributions alimentaires, pensions alimentaires et tous les frais extraordinaires). Augmenter le montant des avances des contributions alimentaires, actuellement limité arbitrairement à 175 €, est une autre mesure indispensable.
► Autoriser systématiquement le mécanisme de la délégation de sommes dès le premier jugement pour le rendre plus accessible aux parents et ne pas devoir retourner une deuxième fois devant le juge.
► Créer un fichier centralisé des jugements, arrêts et actes (notariés ou accords) octroyant une pension ou une contribution alimentaire sous la forme d’une base de données informatisée.
► Créer un service accessible gratuitement aux parents pour faire réajuster le montant d'une contribution alimentaire sans passer par le Tribunal. Ce service serait compétent pour adapter le montant si un paramètre à prendre en compte dans le calcul a changé (niveau de scolarité de l’enfant, revenu d’un parent, période de garde…).
► Privilégier les parents par rapport aux autres créanciers en cas de saisie pour récupérer la partie des allocations familiales qui leur est due par l’autre parent (quand un jugement ou un accord prévoit une rétrocession). Cette évolution législative rencontrerait l’intérêt de l’enfant puisque tant la contribution alimentaire que les allocations familiales servent à couvrir les besoins des enfants.
Pour la Ligue des familles, un parent qui réclame le versement de la contribution alimentaire et le paiement des frais extraordinaires à l’autre parent agit pour l’éducation et le bien-être de ses enfants. Si une pension alimentaire après divorce est accordée mais non payée, le demandeur/la demandeuse se bat pour couvrir son état de besoin. Ces familles concernées ont besoin d’une politique cohérente de lutte contre la pauvreté qui se donne les moyens pour combattre le fléau des rentes alimentaires impayées.
* Chiffre tiré du Baromètre des parents de la Ligue des familles