Analyse
Le précompte immobilier est un impôt régional annuel sur les biens immobiliers. Le·a propriétaire d’un bien peut demander plusieurs réductions sur cet impôt. Parmi ces réductions, il en existe une pour les familles ayant au moins deux enfants à charge et pour les familles ayant à charge une personne en situation de handicap.
Depuis plusieurs années, les Régions bruxelloise et wallonne discutent de l’automatisation de ces réductions sans jamais franchir le cap. Pour la Ligue des familles, il est indispensable que l’ensemble des familles y ayant droit les perçoivent. Actuellement, de nombreuses familles ne font pas la demande car elles ne connaissent pas l’existence de cette réduction. On pense principalement aux familles locataires qui sont les plus mal informées parce que les réductions sont mentionnées sur l’avertissement-extrait de rôle de leur propriétaire.
La Ligue des familles demande donc pour les familles bruxelloises :
- L’automatisation de la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge pour les propriétaires et les locataires. Ou a minima, au vu des difficultés concernant l’enregistrement des baux, que cette automatisation pour les locataires se fasse systématiquement chaque année après une première demande.
- Que les parents dont les enfants de 18 ans et plus qui vivent sous leur toit et ne sont ni en formation, ni aux études et ne perçoivent pas d’allocation d’insertion de l’ONEM, puissent toujours bénéficier de la réduction dès deux enfants à charge. Et ce jusqu’au 25 ans de l’enfant.
La Ligue des familles demande pour les familles wallonnes :
- L’automatisation de la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge pour les propriétaires et les locataires. Ou a minima, au vu des difficultés concernant l’enregistrement des baux, que cette automatisation pour les locataires se fasse après une première demande.
- Que le montant de la réduction soit indexé annuellement sur base de l’indice des prix à la consommation.
- Qu’une meilleure prise en compte des différents régimes d’hébergement des enfants dans le cas des parents séparés soit envisagée. Pour le moment la division ne s’applique qu’aux gardes partagées égalitaires.
La Ligue des familles demande pour l’ensemble des Régions :
- Que la base de donnée de l’enregistrement des baux soit actualisée et développée pour qu’elle puisse être exploitée totalement et qu’elle serve à automatiser la réduction pour les familles locataires.