Communiqué de presse
La Cour des comptes a publié un nouvel audit sur le Service des créances alimentaires (SECAL). Ce rapport met en lumière des statistiques préoccupantes, révélant que le non-paiement des pensions alimentaires est une problématique persistante, aggravant la précarité des familles, en particulier des femmes. Il formule en outre huit nouvelles recommandations visant à renforcer l’efficacité du SECAL, qui s’ajoutent aux dix-huit recommandations déjà émises lors du précédent audit. La Ligue des familles presse le gouvernement à prendre les choses en main.
Les chiffres clés de 2024 (que la Cour des comptes vient de publier – derniers chiffres disponibles) :
- 5.378 nouvelles demandes
- 23.955 dossiers actifs
- 28.849 enfants bénéficient des avances
- 92% des demandes introduites par des femmes
Des chiffres alarmants et stagnants sur le paiement des pensions alimentaires
Malgré l'obligation légale de payer une contribution alimentaire pour les enfants, 47 % des parents bénéficiaires déclarent ne pas percevoir cette pension régulièrement ou ne jamais la recevoir selon la Baromètre des parents 2024 de la Ligue des familles. « Ce non-respect des obligations alimentaires expose les bénéficiaires, en majorité des femmes, à un risque accru de pauvreté et à une dépendance économique vis-à-vis de leurs ex-partenaires » déplore Madeleine Guyot, Directrice générale de la Ligue des familles.
Le recours au SECAL ne cesse d’augmenter depuis sa création : de 1699 demandes d’aides en 2004 à 3 fois plus vingt ans plus tard
Le SECAL est chargé de d’avancer le montant des pensions alimentaires impayées pour les enfants et de récupérer les arriérés.
Depuis sa création, le nombre de demandes d’aide a connu une progression croissante. Le service avait enregistré 1.699 dossiers durant la première année de fonctionnement en 2004. Ce chiffre est passé à 5.378 nouvelles demandes en 2024, illustrant une augmentation significative de l’utilisation du service au fil des ans.
Le SECAL aide à présent 24.000 familles
Selon la Cour des comptes, le nombre de dossiers actifs, 23.955 dossiers en 2024, a été multiplié par 2,6 depuis 2007. L'augmentation du nombre de dossiers gérés par le SECAL témoigne, à nouveau, d’un besoin accru de soutien face au non-respect des obligations alimentaires.
Entre 2007 et 2024, le nombre d’enfants bénéficiant des avances du SECAL a presque triplé, passant de 10.680 à 28.849 enfants. Cette importante augmentation reflète en partie l’impact de la suppression du plafond de revenus pour accéder aux avances en 2020, une mesure qui a élargi l’éligibilité et permis à davantage de familles d’être soutenues.
Bien que la sensibilisation au rôle du SECAL ait progressé, un tiers des parents ignorent encore son existence et restent mal informés selon le Baromètre des parents 2024 de la Ligue des familles. Cela limite l’accès à un outil pourtant crucial pour les familles confrontées au non-paiement des pensions alimentaires.
Les femmes, premières victimes de violences économiques
En 2024, 92 % des demandes d’aide au SECAL proviennent de femmes, contre 94 % en 2009. Cette très légère baisse ne masque pas la réalité : les violences économiques frappent toujours très majoritairement les femmes. Le combat pour l'égalité économique entre hommes et femmes reste donc une priorité.
La Ligue des familles appelle à des réformes urgentes
Pour répondre à ces problématiques, la Ligue des familles préconise à très court terme des mesures immédiates pour améliorer l’accès au SECAL qui visent à réduire les barrières administratives et financières.
La Cour des comptes formule huit nouvelles recommandations dans son dernier audit du SECAL. Parmi celles-ci, deux sont des demandes formulées par la Ligue des familles. La première vise à lutter contre les cas de non-recours en levant les obstacles financiers à l’introduction d’une demande d’aide, en ce compris le paiement des frais de signification du jugement fixant la pension alimentaire par un huissier de justice (plusieurs centaines d’euros, à payer obligatoirement avant introduction d’un dossier au SECAL) en permettant au SECAL d’avancer ces frais.
La seconde consiste à revoir l’ordre d’imputation des montants récupérés par le SECAL. « Actuellement, lorsque le SECAL perçoit des sommes auprès du parent qui doit payer la pension alimentaire, il affecte d’abord ces montants à ses frais de fonctionnement, aux intérêts et au remboursement des avances versées, avant de les reverser au parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ce mode de fonctionnement n’est pas conforme à l’un des objectifs fondamentaux du SECAL, à savoir la lutte contre la pauvreté. Il est indispensable de donner la priorité au paiement des arriérés aux parents » souligne Madeleine Guyot.
La Cour des comptes constate également que certaines recommandations de son audit de 2019 n’ont pas été suivies, notamment donner au SECAL un accès au fichier central des décisions judiciaires et des actes accordant des créances alimentaires, afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les parents. « Il est temps de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations de 2019 et d’examiner celles formulées à présent » insiste Madeleine Guyot.
À long terme, la création d’un fonds universel des pensions alimentaires est indispensable
Inspiré des modèles québécois et français, un fonds universel des pensions alimentaires (par lequel transiterait toutes les pensions alimentaires, y compris en l’absence de problème de paiement) permettrait de garantir un paiement automatique et régulier des pensions alimentaires, réduisant les interactions entre ex-partenaires.
Une étude commandée par l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes a confirmé la faisabilité d’un tel système en Belgique. L’idée derrière la transformation du SECAL en un fonds universel est de passer d’un système OPT IN, c’est-à-dire une aide sur base d’une demande introduite par la mère après plusieurs défauts de paiement, à un système OPT OUT, en d’autres mots un système universel et automatique duquel il est possible de sortir sous certaines conditions. En cas de violences conjugales, il ne sera pas possible de sortir du fonds universel.
« Les chiffres parlent d’eux-mêmes : près d’un enfant sur deux ne reçoit pas la pension alimentaire qui lui est due, le nombre de demandes d’aide au SECAL ne cesse d’augmenter et les femmes continuent de supporter l’essentiel des violences économiques. Ce rapport met en lumière l’urgence d’agir. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur cette réalité. Il est impératif que des mesures fortes soient prises pour garantir le respect des droits des enfants et mettre fin à cette situation », conclut Madeleine Guyot.