Analyses et études
Résumé
La pension de survie est une pension légale destinée à garantir un revenu au conjoint survivant ou à la conjointe survivante afin d’éviter une situation de précarité après le décès de son partenaire, sous certaines conditions, dont un âge minimum au jour du décès. Une réforme de 2015 a prévu un relèvement progressif de cet âge chaque année, jusqu’à 55 ans à l’horizon 2030, dans le but d’encourager le maintien des veufs et veuves sur le marché du travail.
Toutefois, la Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 10 août 2017, a partiellement annulé cette réforme en considérant qu’elle violait les principes d’égalité et de non-discrimination, en ce qu’elle ne distinguait pas les personnes capables de travailler et celles en situation de vulnérabilité, comme les personnes âgées de plus de 50 ans, inaptes au travail ou éloignées de l’emploi.
Malgré cette décision, le Service fédéral des Pensions continue d’augmenter l’âge minimum pour bénéficier d’une pension de survie - 51 ans depuis le 1er janvier 2026 -, invoquant une incertitude quant aux catégories de personnes concernées par l’annulation. Concrètement, des personnes de 50 ans qui ont perdu leur conjoint ou conjointe cette année sont exclues du droit à la pension de survie, malgré cet arrêt de la Cour constitutionnelle.
Cette analyse démontre que cette pratique est illégale, quelle que soit l’interprétation retenue de l’arrêt : soit l’âge minimum ne peut plus dépasser 50 ans pour tous, soit il doit au minimum être maintenu à 50 ans pour les personnes vulnérables, ce que l’administration ne respecte pas. Afin de garantir la sécurité juridique et la protection des personnes concernées, il conviendrait de revenir à un âge minimum de 50 ans pour le droit à la pension de survie de l’ensemble des conjoints survivants, dans l’attente d’une intervention du législateur.
La Ligue des familles demande au Service fédéral des Pensions de mettre fin à cette violation de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et d'octroyer une pension de survie dès l’âge de 50 ans.
Dans un contexte de réforme annoncée de la pension de survie, la Ligue des familles sera particulièrement attentive au respect de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et à la protection des conjoints survivants, en particulier les plus âgés.