Analyses et études
La Ligue des familles a réalisé une étude de tous les dispositifs de primes et de prêts public existant pour rénover les logements.
Voici les constats que nous formulons :
Les Régions ont fixé des objectifs de niveaux de PEB très ambitieux pour les logements. D’ici 15 à 20 ans, la grande majorité des ménages devront rénover leur logement pour atteindre une meilleure performance énergétique. En Wallonie, une famille qui change de logement devra atteindre un PEB D en 2026, un PEB C en 2031 (70% des PEB demandés depuis 10 ans sont moins bons que C), un PEB A en 2041. A Bruxelles, le logement familial devra atteindre un PEB E en 2033 et un PEB C en 2046 (83% des logements bruxellois dont le PEB est connu ont un PEB moins bon que C). Certaines familles n’ont accès à aucun soutien pour améliorer l’isolation de leurs logements :
1) Dans tous les systèmes de primes, les familles doivent avancer les moyens financiers nécessaires aux travaux, avant de toucher les primes plusieurs mois plus tard.
2) Certaines familles peuvent bénéficier de crédits pour ne pas devoir avancer l’argent des travaux, mais tous les ménages n’ont pas accès aux prêts rénovation : ceux qui ont des bas revenus, ceux qui ont déjà un crédit hypothécaire élevé et sont au maximum de leur capacité d’emprunt, ceux qui sont trop âgés…
3) Les familles vivant en appartement, dans des copropriétés, sont moins soutenues encore : celles à bas revenus n’ont pas droit aux mêmes montants de primes que les familles vivant dans des habitations individuelles, tant à Bruxelles qu’en Wallonie. Or pas moins de 47% des logements bruxellois et 11% des logements wallon font partie de copropriétés.
4) Loin de répondre aux besoins des familles, les décisions politiques récentes complexifient encore l’accès aux travaux de rénovation. La Wallonie a drastiquement raboté les primes et en l’absence de gouvernement bruxellois, les familles bruxelloises ne peuvent plus introduire de dossiers de primes depuis plusieurs mois et les prêts publics sont temporairement suspendus à partir de juillet.
La Ligue des familles appelle la Wallonie et Bruxelles à :
1) Mettre les montant des primes et conditions des prêts en adéquation avec les ambitions définies en matière de niveau de PEB. Les niveaux de PEB découlent d’obligation européennes en matière d’émissions de CO2. Il faut que les gouvernements donnent aux ménages les moyens d’atteindre ces objectifs.
2) Prévoir le versement des primes avant le début des travaux pour éviter aux familles de devoir avancer l’argent nécessaire.
3) Accorder le même montant de primes pour les familles en copropriétés qu’en habitations individuelles.
4) Pour les aides à la rénovation dépendant du nombre d’enfants, prendre aussi en compte les enfants en gardes partagées autres que 50-50 et les enfants en garde partagée non domiciliés chez le parent qui demande l’aide (les parents qui ont la garde de leurs enfants moins de la moitié du temps ont également besoin d’un logement assez grand pour accueillir la fratrie).
5) Supprimer l’obligation d’occuper le bien pendant 5 ans ou de rembourser les primes. Les familles évoluent en 5 ans (séparations, naissances, changements professionnels…) et parfois elles n’ont pas d’autre choix que de revendre leurs biens. Les Régions peuvent par contre prévoir de prélever le montant de la prime sur la plus-value éventuelle réalisée par rapport au prix d’achat en cas de revente dans les 5 ans, mais pas au-delà.
6) Simplifier les démarches, aujourd’hui techniques, inaccessibles à certaines familles et compliquées pour toutes, et améliorer le temps de traitement des dossiers.