Analyse

Mieux protéger les enfants en cas de violences

Proposition de loi

Faut-il suspendre automatiquement l'autorité parentale en cas de violence ?

En principe, l’autorité parentale est exercée de manière conjointe par les deux parents. Ils doivent se mettre d’accord sur toutes les décisions importantes qui concernent leur enfant, comme la santé, l’éducation, la formation, les loisirs, l’orientation religieuse ou philosophique, la scolarité, etc. En cas de décès de l’un d’eux, l’autorité parentale devient exclusive dans le chef du parent survivant.

Une proposition de loi a été déposée à la Chambre des représentants[1] pour protéger les enfants dont un des parents a tué, empoisonné ou entrainé la mort de l’autre parent. L’idée des auteurs est de suspendre de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi et de la confier à des membres de la famille ou au secteur de la protection de la jeunesse. Le but est notamment de garantir un contact avec la famille du parent décédé et de permettre l’intervention de services psychosociaux auprès de l’enfant, car dans la pratique, certains parents survivants se sont opposés à ceux-ci.

La Ligue des familles nourrit plusieurs inquiétudes concernant cette proposition de loi, tant au niveau de la procédure, à savoir une suspension automatique de l’autorité parentale, que des personnes à qui l’autorité parentale serait confiée. Elle suggère également d’ouvrir la réflexion au cas des enfants victimes de crime, d’inceste ou de violences intrafamiliales.

[1] Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, instaurant la suspension et le retrait de l'autorité parentale du parent, auteur ou inculpé de meurtre sur l'autre parent (n° 3425/1).

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