Mariés ou cohabitants : quelles différences en cas de décès ?

Vivre en couple, c’est partager bien plus qu’un toit : un quotidien, des projets, parfois des enfants…et parfois un statut juridique. Mariés, cohabitants légaux ou simples cohabitants, le lien qui vous unit prend toute son importance en cas de décès. Si mon conjoint décède, puis-je rester dans la maison ? Que se passe-t-il pour les comptes ? Est-ce que je peux garder la voiture ? La Ligue des familles a tenté d’éclaircir cette matière complexe et de répondre à toutes vos questions à travers son analyse. Mieux vaut s’informer pour se protéger et protéger ceux qu’on aime.

Le fait de vivre ensemble ne suffit pas à vous accorder des droits au cas où votre conjoint vient à décéder. En fonction de votre statut (mariage, cohabitation légale, cohabitation de fait), vous aurez des droits différents dans l’héritage laissé par votre conjoint :         

-Le mariage accorde au conjoint survivant un droit en usufruit sur l’ensemble du patrimoine du défunt : maison, voiture, comptes en banque, meubles…Concrètement, vous garderez l’usage de ces choses, durant le reste de votre vie. En outre, le conjoint marié est également un héritier réservataire, ce qui signifie qu’il ne peut pas être exclu par testament de l’héritage de son conjoint décédé.

-La cohabitation légale offre une certaine protection, mais cependant limitée. Dans ce cas-ci, l’usufruit (c’est-à-dire l’usage) est restreint au logement familial, ainsi que le mobilier qui s’y trouve. Le cohabitant légal n’a aucun droit sur les autres biens (voiture, comptes bancaires, résidence secondaire, etc…). Ceux-ci reviendront aux autres héritiers du défunt (c’est-à-dire les enfants ou les parents/frères/sœurs en l’absence d’enfant). De plus, ce droit peut être annulé par testament.

-La cohabitation de fait/l’union libre ne donne accès à aucune protection légale automatique. Sans dispositions spécifiques (testament ou clauses spécifiques), le partenaire n’hérite de rien. L’héritage reviendra aux autres héritiers du défunt (c’est-à-dire les enfants ou les parents/frères/sœurs en l’absence d’enfant). 

En fonction du lien juridique du couple, les biens, comme le logement, la voiture ou les comptes...sont donc traités de manière très différente. 

Quelle que soit la situation, un enfant mineur ne peut pas gérer seul son héritage. Le second parent (que les parents aient été séparés ou non avant le décès) ou un tuteur légal devient l’administrateur de son patrimoine.

En pratique, le second parent aura la jouissance de l’héritage laissé par son conjoint ou ex-conjoint jusqu’au 18 ans de l’enfant commun. Concrètement, le second parent pourra, par exemple, habiter avec l’enfant dans le logement du défunt jusqu’à sa majorité.

Oui, c’est possible. Mais cela demande d’agir à temps ! Voici quelques pistes afin de sécuriser votre situation :

• Consulter un notaire ou un autre professionnel (avocat, bureau successoral, …) pour vérifier votre situation (Qui héritera de vos biens/des biens de votre partenaire en cas de décès ? Dans quelle proportion ?).
• Le cas échéant, si ce que la loi prévoit ne convient pas à votre situation, rédiger un testament clair pour -par exemple- désigner votre partenaire comme héritier ou, en cas de mésentente avec l’autre parent, choisir une personne tierce qui assurera la gestion de l’héritage de votre enfant jusqu’à sa majorité.
•  Insérer une clause d’accroissement ou de tontine lors de l’achat d’un bien immobilier.
• Vérifier à quel nom sont immatriculés les comptes bancaires, la voiture, etc.

Ces solutions permettent d’éviter certaines injustices et que le survivant ne se retrouve pas démuni.        

La Ligue des familles plaide pour une reconnaissance plus juste de toutes les familles, y compris celles qui ne passent pas par le mariage. Elle défend des réformes concrètes pour adapter le droit aux réalités familiales d’aujourd’hui. Elle souhaite notamment que soient étendus les droits du cohabitant légal au-delà du logement et du mobilier. De plus, elle veut garantir un droit au maintien dans le logement loué pour les cohabitants de fait. Pour finir, la Ligue des familles aimerait que les démarches administratives à réaliser suite à un décès soient simplifiées.