Lettre ouverte à Yvan Verougstraete : sur les visites domiciliaires, pourquoi tentez-vous de défendre l'indéfendable ?

Monsieur le Président,

Nous, organisations et personnalités publiques mobilisées contre le projet de loi dit des «visites domiciliaires», avons pris connaissance de l’interview que vous avez accordée à La Libre le 11 avril 2026. Et la lecture de vos propos nous inquiète et nous oblige à réagir.

Ayons en préambule l’honnêteté d’une discussion franche et sincère et évitons les faux-semblants. Comme expliqué durant l’interview (et que vous ne contestez pas), la justice belge dispose déjà de moyens légaux pour entrer dans un domicile pour appréhender une personne dangereuse, qu’elle ait un titre de séjour ou qu’elle n’en ait pas. Il ne s’agit donc, évidemment, pas de cela.

Mais alors, pourquoi tentez-vous de défendre durant toute l’interview l’indéfendable ? C’est-à-dire permettre aux autorités de forcer la porte d’une maison privée – celle d’une personne sans titre de séjour mais aussi celle d’hébergeurs solidaires de personnes en situation de migration – dans le but d’organiser une expulsion ? Et ce, parfois même en présence d’enfants ? Une note interne des Engagés justifie que cela pourrait être possible de le faire, si par exemple il y a un psychologue présent. Nos enfants réveillés à 5h du matin par une descente de police pour y arrêter une personne exilée que la famille héberge, cela serait supportable si il y a un accompagnement psychologique ?

Ce que va entraîner ce projet, c’est la criminalisation d’une personne du simple fait de sa situation administrative jusqu’au lieu où elle dort. C’est la mise sous pression de l’hospitalité et de la solidarité de Belges hébergeurs et hébergeuses. C’est la dérive d’un État autoritaire qui pourra venir violer nos domiciles, s’immiscer dans nos propriétés privées et fouiller nos maisons en l’absence de toute situation d’infraction pénale.

Quelles balises, quelles procédures, quelles nuances seraient suffisantes en vue de rendre un tel projet de société tolérable?

Monsieur Verougstraete, vous affirmez que le projet actuel est « fondamentalement différent » de celui qui avait été recalé sous le gouvernement Michel. Mais c’est faux ! L’institut fédéral MYRIA explique qu’entre le projet Michel et le projet De Wever, « la procédure reste quasi identique ». Le Conseil d’Etat constate explicitement que le noyau de ses critiques, celles qui l’avaient amené à demander que le projet soit « fondamentalement revu », demeure. La Ministre Van Bossuyt elle-même a confirmé publiquement et à plusieurs reprises que «l’essence du texte resterait inchangée».

Monsieur Verougstraete, vous avez affirmé que « la première différence, c’est que la visite domiciliaire devra être approuvée par un juge d’instruction. Ce n’était pas le cas dans le projet précédent. », mais dès 2017, l’autorisation nécessaire des juges d’instruction était prévue. Et c’est justement ce qui a suscité leur mobilisation constante. Les juges d’instruction refusent encore aujourd’hui d’être instrumentalisés hors de leur cadre naturel pour, appelons un chat un chat, donner un vernis procédural à des arrestations de personnes sans titre de séjour organisées dans des domiciles privés.

Monsieur Verougstraete, là où vous affirmez que « même avoir commis une infraction pénale ne pourra être considéré comme suffisant », le texte de loi vise en réalité des personnes pour lesquelles, nous citons : « il existe des motifs raisonnables de considérer que l’étranger représente un danger pour l’ordre public » . Le texte de loi évoque des « motifs raisonnables de penser que … », ce qui signifie la crainte de la survenance d’un fait éventuel futur, et non la constatation d’un fait passé ou d’une condamnation. Et comme nous l’avons dit en préambule, si condamnation ou procédure pénale il y a, la police peut déjà intervenir aux domiciles, cette loi n’y changerait donc rien.

Monsieur Verougstraete, à la question « Cette loi est-elle bien nécessaire ? La justice dispose déjà de moyens légaux pour entrer dans un domicile pour appréhender une personne dangereuse. », vous répondez : « On peut se poser la question. ». Là, nous ne pouvons que vous donner raison !

Mais, Monsieur le Président, vous présentez cette loi comme loin d'être aussi grave que l’ICE aux États-Unis. À notre sens, c'est pourtant exactement ce qui se profile. ICE n'agit pas seulement brutalement dans la rue, l'agence peut également, sur base de mandats sollicités auprès de juges d'instruction, entrer violemment dans les lieux privés où résident des personnes sans titre de séjour. Et c'est exactement ce que cette loi des « visites domiciliaires » permettrait chez nous : chasser les personnes migrantes ou sans titre de séjour jusque dans nos maisons !

Monsieur le Président, vous avez rappelé dans cette interview que le respect de l’État de droit est une ligne rouge pour les Engagés. Et il n’y a pas si longtemps, vos collègues s’exprimaient ainsi : « la position du cdH sera toujours unanimement contre cette mesure qui est liberticide, qui est une violation aux droits fondamentaux de la propriété et de la liberté ».Posez-vous la question, dans trois ans, qui peut prévoir ce qu’un prochain gouvernement fera des maigres balises que vous aurez arrachées dans un tel texte, une fois que le verrou fondamental de l’inviolabilité de nos domiciles aura sauté sous votre autorité ?

Et non, ce n’est pas un danger lointain. Rappelez-vous qu’il y a un (1 !) mois, pour justifier les velléités de la Ministre Van Bossuyt de violer les arrêts de la Cour constitutionnelle et saborder l’État de droit, le Premier ministre Bart De Wever mettait en cause le travail des associations, des avocats, et la solidarité des hébergeurs et hébergeuses… Ne s’agirait-il donc pas désormais dans certaines circonstances de pouvoir les criminaliser en toute impunité et avec la bénédiction de votre parti ?

Aujourd’hui, chaque jour, des personnes solidaires résistent à l’air du temps et redonnent à l’hospitalité et à la solidarité des Belges leurs lettres de noblesse.

Ne leur donnez pas peur, Monsieur le Président : protégez-les !