Communiqué de presse
La Ligue des familles alerte
La majorité MR-Engagés au pouvoir en Fédération Wallonie-Bruxelles a crispé plus encore le monde de l'école en ne respectant pas le règlement du Parlement pour accélérer l’adoption de son projet de décret-programme 2 actant de dures économies dans l’enseignement obligatoire et supérieur. Mais la Ligue des familles alerte : il n’y a pas que sur la procédure que ce texte pourrait être manifestement illégalement approuvé. Il y a sur le fond.
Recul dans la gratuité scolaire :
Une violation du droit fondamental de 52 000 enfants
Depuis un décret voté en décembre 2025, l’ensemble des élèves de l’enseignement maternel et primaire bénéficient enfin de la gratuité des fournitures scolaires, un droit fondamental qui leur est normalement reconnu en Belgique depuis des décennies.
Mais alors que ce décret est désormais en vigueur, la majorité MR-Engagés veut désormais revenir en arrière, et supprimer ce droit à 52 000 enfants qui entreront l’an prochain en 6e primaire, pour un an.
Dans un avis glacial, le Conseil d’Etat a recalé l’idée, expliquant que « le droit à une éducation gratuite doit bénéficier à l’ensemble des enfants », et qu’il ne peut souffrir d’ « aucune distinction », quand bien même la mesure serait temporaire ou limitée aux seuls élèves de 6e primaire. La majorité tente cependant de passer outre.
Minerval
Les beaux-parents illégalement mis à contribution
Le décret-programme vise à augmenter le minerval à 1194 € pour 58% des étudiant·e·s de l’enseignement supérieur. Dans les hautes écoles et écoles supérieures des arts, la hausse est vertigineuse puisque certains étudiant·e·s payaient jusqu’à présent 175 € de minerval : leurs frais d’inscription seront multipliés par sept.
Cette réforme du minerval par « paliers » se base sur la prise en compte des ressources de l’ensemble des personnes vivant au domicile de l’étudiant·e, et pas uniquement des seules ressources de ses parents. Problème : quand l’étudiant·e vit avec un tiers qui n’a pas légalement la charge de son entretien et son éducation (un beau-parent, une grand-mère en perte d’autonomie hébergée au domicile familial par solidarité), les revenus de ce tiers seraient tout de même pris en compte pour augmenter le minerval dû par l’étudiant·e.
Or, ce principe de « globalisation des revenus » de l’ensemble du ménage avait été recalé par le Conseil d’Etat dès 2022, quand il était appliqué aux allocations d’études. Il n’y a aucune base légale permettant de le faire, disait le Conseil d’Etat, qui alertait sur le respect du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination [2].
En 2026, pour le projet de minerval par paliers, le Conseil d’Etat a à nouveau alerté le gouvernement sur ce problème de légalité [3]. La majorité tente cependant de passer outre.
Être parlementaire, c’est faire le serment de respecter les droits fondamentaux et les règles constitutionnelles. La Ligue des familles alerte donc, et appelle les député·e·s à ne pas voter de dispositions dont ils savent qu’elles sont manifestement anticonstitutionnelles.
[1] https://archive.pfwb.be/1000000020df061