Analyse

L’assurance familiale : une bonne protection des familles ?

Résumé

Gaston (7 ans) se bagarre avec Noah. Suite à un coup de poing, il casse les lunettes et blesse Noah au visage. Qui devra payer de nouvelles lunettes à Noah et les soins médicaux ? Les parents de Noah ou de Gaston ?

Les règles du Code civil[1] prévoient que les parents d’un enfant qui a causé un dommage sont présumés responsables et doivent indemniser la victime. Les parents de Gaston doivent payer de nouvelles lunettes à Noah ainsi que les frais médicaux. S’ils ont une assurance familiale, celle-ci pourra intervenir pour couvrir les coûts. Actuellement, les parents de Gaston peuvent contester leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont failli à « leur obligation de surveillance ni à leur devoir d’éducation ». Dans ce cas, ils ne seront pas responsables du dommage causé par leur fils. Néanmoins, ils devront payer de nouvelles lunettes si Gaston est reconnu responsable de son acte puisqu’il est mineur et donc insolvable.

Une proposition de loi entend réformer ces règles et instaurer une responsabilité « sans faute » des parents pour le fait de leur enfant mineur, sauf pour les enfants de plus de 16 ans. Si la loi est adoptée, ils ne pourront plus apporter la preuve qu’ils ont bien surveillé et bien éduqué l’enfant et seront toujours responsables. Par contre, la responsabilité des parents restera présumée pour les mineurs de plus de 16 ans et ils pourront encore apporter la preuve qu’ils n’ont pas commis de défaut de surveillance pour se dégager de leur responsabilité. Mais le devoir d’éducation est supprimé car la preuve est trop difficile à apporter.

Au vu de cette aggravation de la responsabilité propre des parents, la proposition de loi contenait une obligation de prendre une assurance responsabilité familiale pour protéger financièrement les parents. Cette obligation a été supprimée suite aux débats parlementaires.

La Ligue des familles nourrit plusieurs inquiétudes quant à cette réforme : une hausse des prix des primes d’assurance, du montant de la franchise ainsi qu’une baisse du plafond d’intervention de l’assurance.

Elle regrette également que la situation des parents séparés ne soit pas clairement organisée par la loi et souligne qu’un fonds d’indemnisation doit être prévu pour les victimes si les parents n’ont pas d’assurance.

[1] L’article 1384 du Code civil.

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