Communiqué de presse

Garderies, crèches, stages... et attestations fiscales

La date limite pour remplir les déclarations d’impôt approche à grand pas. De nombreux parents n’ont pas reçu la bonne attestation fiscale pour les frais de garde d’enfant. Ceci concerne chaque stage, la garderie scolaire, la crèche, chaque camp de mouvement de jeunesse, chaque activité sportive des enfants. Le SPF Finances émet désormais un modèle d’attestation obligatoire : si les parents ne l’ont pas reçu, ils risquent de perdre leur avantage fiscal. La Ligue des familles appelle le gouvernement à prévoir une nouvelle année de tolérance et à autoriser les anciens modèles d’attestation pour les activités qui se sont déroulées en 2023. C’est l’un des principaux avantages fiscaux pour les familles qui est en jeu !

Une réduction d’impôt en péril

Les parents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 45 % sur les frais de garde de leur(s) enfant(s) (crèche, stages, garderies scolaires, etc.), avec un maximum de 15,70 euros par jour de garde pour les activités de 2023 et par enfant de moins de 14 ans (ou de moins de 21 ans en cas de handicap lourd).

Pour le 14 juillet 2024, les parents doivent remplir leur déclaration d’impôt et y reprendre les frais de garde exposés en 2023. Plus d’un demi-million de ménages belges bénéficient chaque année de cette réduction d’impôt. Il s’agit de l’une des principales mesures fiscales soutenant les familles.

Désormais, les organismes de garde doivent délivrer aux parents une attestation fiscale correspondant au modèle émis par le SPF Finances. La Ligue des familles tire la sonnette d’alarme : elle craint que de nombreux parents ne puissent plus bénéficier de cette réduction d’impôt car des organismes continuent d'utiliser les anciens modèles d'attestation. De plus, certains ont informé les parents qu'ils ne fourniront plus d'attestation à cause de la lourdeur administrative de ce nouveau dispositif.

Une nouvelle période de tolérance est indispensable

« L’année passée, l’administration fiscale acceptait encore les attestations qui ne respectaient pas le modèle obligatoire. Mais pour la déclaration d’impôt à remplir cette année, cette tolérance n’est plus d’application : si les parents n’ont pas reçu le bon modèle d’attestation, ils n’auront plus droit à la réduction d’impôt », alerte Madeleine Guyot, Directrice générale de la Ligue des familles.

La Ligue des familles a interpellé à de nombreuses reprises le Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), et le SPF Finances, pour qu’ils prévoient une nouvelle tolérance cette année. « Malheureusement, nos demandes ont, pour l’instant, été rejetées avec pour conséquence que les familles risquent d’être privées de ce soutien fiscal indispensable » regrette Madeleine Guyot.

Dans l’attente, la prudence s’impose pour les parents

Afin de ne pas perdre d’argent, les parents doivent s’assurer qu’ils ont bien reçu, pour chaque activité et chaque enfant, une attestation conforme au modèle imposé par l’administration fiscale.

Ceci concerne donc chaque stage, la garderie scolaire, la crèche, chaque camp de mouvement de jeunesse, chaque activité sportive des enfants.

Si l’organisme n’a pas délivré du tout d’attestation, a distribué une attestation incomplète ou non conforme au modèle, les parents doivent lui en faire la demande. En cas de blocage, il est conseillé de contacter le SPF Finances (numéro général : 02/572.57.57) et de garder tous les justificatifs, comme l’attestation non conforme, les preuves de paiement et les confirmations d’inscription.

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