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En 2026-2027, les règles relatives à la gratuité scolaire et aux frais scolaires autorisés changent fortement dans l’enseignement maternel et primaire. Découvrez les règles actualisées.
La rentrée scolaire est un moment difficile financièrement pour de nombreux parents. Le Baromètre des parents montre que 2 parents sur 3 vivent des difficultés financières du fait du cout de la scolarité de leurs enfants, et notre dernière enquête témoigne que 8 familles sur 10 sont préoccupées financièrement par la rentrée scolaire.
Or, il peut arriver que des parents se voient demander des frais illégaux ! Les règles relatives aux frais scolaires sont en effet complexes, et souvent mal connues et très inégalement appliquées par les écoles. Une récente enquête de l’Inspection scolaire a ainsi constaté que 3 écoles sur 4 ne respectent pas l’ensemble des règles. Il est donc d’autant plus utile de les faire connaitre pour les faire mieux respecter et ainsi, diminuer la pression financière pesant sur les familles.
Qu’est-ce qui est autorisé ? Qu’est-ce qui est interdit ? Dans cet article, la Ligue des familles vous aide à faire le point sur les règles qui s’appliquent en maternelle, en primaire et en secondaire.
Le principe : la gratuité scolaire
En principe, tout ce qui est nécessaire pour suivre l’enseignement devrait être gratuit (c’est-à-dire déjà financé par les parents et citoyens au travers de leurs impôts). Cela concerne en principe les frais d’inscription, mais aussi le matériel scolaire ou les activités obligatoires. Ce principe est inscrit dans notre Constitution et dans des Conventions internationales ratifiées par la Belgique.
Mais dans les faits, la Fédération Wallonie-Bruxelles a maintenu plusieurs entorses à ce principe et permis aux écoles une liste limitative de frais scolaires autorisés, qu’elles ne peuvent demander que si elles respectent les conditions. Tout ce qui n’est pas permis dans les tableaux suivants est donc illégal.
La Ligue des familles travaille à faire respecter les droits des enfants et de leurs parents. En attendant que la FWB se mette en conformité avec le droit fondamental de chaque enfant à une éducation totalement gratuite, voici les règles actuelles.
Les protections qui s’appliquent à l’ensemble des parents
En plus de limiter les frais exigibles aux parents et le matériel qu’elle peut leur demander de fournir, la législation sur les frais scolaires prévoit des protections spécifiques pour les enfants et en terme de droit à l’information des parents.
- L’école doit vous fournir à la rentrée une estimation des frais sur l’ensemble de l’année scolaire
- Les frais qui sont facultatifs doivent vous êtes explicitement indiqués comme tels
- L’école doit vous fournir régulièrement durant l’année des décomptes périodiques des frais à payer. Les frais qui sont demandés par l’école mais ne sont pas indiqués sur ces décomptes sont illégaux
- Les enfants ne peuvent pas être impliqués dans le paiement des frais ; l’argent ne peut jamais passer par la main des enfants. Il ne peut pas y avoir de paiement par enveloppe ou dans la classe, pour ne pas stigmatiser les enfants de parents en difficultés
- Les enfants ne peuvent jamais être sanctionnés si des frais ne sont pas payés
- Au-delà de 50€ de frais dans un même décompte, vous pouvez échelonner le paiement des frais.
- L’école doit tenir compte de l’origine sociale des familles dans la perception des frais. Elle doit donc pouvoir intervenir, mettre en place des soutiens, voire payer elle-même une partie à la totalité de frais si la famille n’arrive pas à payer. Par exemple si un voyage est organisé et que la famille ne sait pas payer, l’école doit trouver des solutions pour garantir que l’enfant puisse partir tout de même.
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