Prise de position
La plupart des parents séparés qui partagent l’hébergement des enfants ne peuvent aujourd’hui pas se répartir les avantages fiscaux liés aux enfants. Pour la Ligue des familles, notre modèle fiscal doit s’adapter à l'évolution des familles et permettre à chaque parent de bénéficier des avantages fiscaux liés aux enfants au prorata du temps où il les héberge.
Actuellement, seuls les parents qui hébergent les enfants de manière totalement égalitaire (50%-50%) ET dont cet hébergement a été réglé par une décision de justice (ou dans un accord homologué par le tribunal de la famille ou enregistré par le SPF Finances) peuvent bénéficier de la « coparentalité fiscale ».
Or, la moitié des parents séparés ont conclu un accord amiable sans effectuer de démarches supplémentaires : ils ne sont donc pas éligibles à la coparentalité fiscale, ce qui signifie qu’un seul d’entre eux peut bénéficier de la totalité des avantages fiscaux liés aux enfants communs. Pour la Ligue des familles, il serait absurde que des parents qui ont réussi à se mettre d’accord sans passer par la justice doivent engager des frais d’avocat et/ou d’homologation de leur accord uniquement pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à leurs enfants.
En outre, de plus en plus de parents séparés – surtout de jeunes enfants – recourent à des modalités d’hébergement des enfants proches de l’égalitaire (par exemple 60%-40%), mais en l’état actuel de la législation, là aussi, seul l’un d’eux bénéficie de la totalité des avantages fiscaux liés aux enfants.
Pour la Ligue des familles, notre modèle fiscal doit s’adapter à ces évolutions des familles et permettre à chaque parent de bénéficier des avantages fiscaux liés aux enfants au prorata du temps où il les héberge (avec toutefois un minimum de sorte à ne pas encourager fiscalement des parents qui s’occupent très peu de leur enfant). Cela doit valoir également pour les parents qui ont conclu un accord amiable.
Les avantages fiscaux liés aux enfants
L’abattement fiscal pour enfant à charge
Chaque contribuable, qu’il soit isolé, marié, cohabitant, parent ou non, bénéficie d’une quotité de revenus exemptée d’impôt. L’impôt n’est dû que sur la partie de ses revenus qui excède ce montant minimum . Pour l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021), cette quotité du revenu exemptée d'impôt s'élève à 9.050 euros.
Ce montant peut être majoré selon la situation familiale. Les parents bénéficient d’un abattement fiscal supplémentaire pour chaque enfant à charge. Il s’agit d’une majoration du montant de la quotité exemptée d’impôt : la tranche de revenus exonérée est plus importante. Les parents sont taxés sur un plus petit montant de revenus, et paient donc au final moins d'impôts.
Concrètement, cet avantage fiscal a pour conséquence une réduction d’impôts au profit des parents qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, ont un ou plusieurs enfants qui font partie de leur ménage, à condition que ceux-ci n’aient pas de sources de revenus personnelles qui dépassent un plafond légal, comme par exemple des revenus d’un job d’étudiant.
En principe, un enfant ne peut être à charge que d’un seul parent. En cas de séparation ou de divorce, un seul des deux parents peut donc prendre les enfants à charge fiscalement et bénéficier d’une majoration de sa quotité exemptée d’impôt.
La réduction d’impôt pour frais de garde d’enfant
Le parent qui a un ou plusieurs enfants à charge peut déduire, sous certaines conditions, les frais de garde qu’il paie, comme par exemple les frais de crèche, les stages, les garderies scolaires, les camps scouts, etc.
Le montant et la limite d’âge ont récemment été augmentés à 14 euros par jour de garde (montant indexé chaque année) et par enfant de moins de 14 ans. Le parent bénéficie d’une réduction d’impôt de 45% sur les montants dépensés.
Il s’agit d’un avantage fiscal important pour les familles. La récente augmentation du montant et de la limite d’âge est une bonne mesure aux yeux de la Ligue des familles mais ne doit pas être la seule mesure prise sous cette législature pour soutenir davantage les familles.
Le régime de la coparentalité fiscale
Certains parents séparés ont la possibilité de se partager ces avantages fiscaux. Il s’agit du régime de coparentalité fiscale. Ce régime fiscal particulier n’est applicable que si l’hébergement des enfants est organisé de manière parfaitement égalitaire (50%-50%).
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour que des parents séparés puissent choisir de partager l’abattement fiscal pour enfants à charge :
- Les parents ne doivent plus faire partie du même ménage ;
- Les enfants doivent être mineurs ou ne pas avoir fini leur formation ;
- Les enfants doivent être hébergés de manière strictement égalitaire par les parents séparés ;
- Soit une convention homologuée ou enregistrée pour le 1er janvier de l’exercice d’imposition prévoit un hébergement égalitaire des enfants et cette convention prévoit le partage de l’abattement fiscal pour les enfants à charge ;
- Soit une décision judiciaire prononcée au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition ordonne un hébergement égalitaire des enfants.
Les montants de la majoration de la quotité exemptée d’impôts sont simplement divisés par deux (revenus 2021, exercice d’imposition 2022) :
Nombre d’enfants à charge
Montant total par parent
Un enfant à charge
1.650 € / 2 = 825 €
Deux enfants à charge
4.240 € / 2 = 2.120 €
Trois enfants à charge
9.500 € / 2 = 4.750 €
Quatre enfants à charge
15.360 € / 2 = 7.680 €
Plus de 4 enfants à charge
supplément par enfant au-delà du 4e
15.360 € / 2 = 7.680 €
+ 5.860 € + 2.930 €
Les parents qui bénéficient du régime de la coparentalité fiscale peuvent également tous les deux bénéficier de la réduction d’impôt pour garde d’enfant. Ils peuvent chacun déduire les frais qu’ils ont personnellement exposés pour faire garde leur.s enfant.s. Chaque parent peut ainsi bénéficier des avantages fiscaux liés aux activités qu’il a payées (par exemple les stages payés par chacun) – il n’est par contre pas possible que les deux parents se répartissent l’avantage lorsqu’ils ont payé tous deux la même activité. Ainsi, des parents séparés d’un jeune enfant qui se répartissent les frais de crèche ne peuvent pas se répartir l’avantage fiscal qui y est lié : seul l’un d’eux en bénéficie. En pratique, un parent paie les frais à la crèche et reçoit une attestation à son nom. L’autre parent qui lui rembourse la moitié des frais ne pourra rien déduire car il n’a pas d’attestation. Un vrai problème pour la Ligue des familles alors qu’il s’agit d’un coût – et d’un avantage fiscal – très conséquent.
La Ligue des familles souhaite étendre la coparentalité fiscale aux accords amiables et à d’autres mode de répartition de l’hébergement des enfants
La moitié des parents s’organisent à l’amiable pour l’hébergement des enfants
Selon le dernier Baromètre des parents de la Ligue des familles (sondage Ipsos auprès de 1150 parents), la moitié des parents séparés règlent la question de l’hébergement des enfants à l’amiable (54%) tandis que 31% introduisent une procédure en justice et 6% ont recours à la médiation.
Plus de la moitié des parents ne peut donc pas bénéficier du régime de la coparentalité fiscale puisqu’ils n’en remplissent pas les conditions : ils n’ont pas de convention homologuée par un Tribunal de la famille ou une décision judiciaire qui organise un hébergement égalitaire des enfants. Ces démarches sont couteuses pour les parents. En principe, il leur est possible de simplement enregistrer l’accord dans un bureau d’enregistrement du SPF Finances. Mais les parents qui concluent un accord amiable ne sont que rarement informés de cette possibilité, qui n’est pas abordée dans le guide de remplissage de la déclaration d’impôts et n’est pas expliquée dans le FAQ du SPF Finances sur la coparentalité fiscale. En outre, des frais leur sont parfois réclamés par les bureaux d’enregistrement pour ce faire. Cette situation est injuste et ne permet pas aux parents qui s’entendent bien de se partager facilement les avantages fiscaux liés aux enfants. Les parents qui s’organisent à l’amiable sans faire d’autres démarches ne peuvent donc pas choisir de partager l’abattement fiscal des enfants même si ceux-ci sont hébergés de manière égalitaire.
La Ligue des familles souhaite que les règles fiscales soient adaptées pour que les parents ne soient plus dans l'obligation de passer par une convention homologuée ou enregistrée pour bénéficier de l'abattement fiscal partagé. Ainsi, les parents qui s’arrangent à l’amiable pourraient également en bénéficier et ne seraient pas obligés de passer par une procédure judiciaire coûteuse pour obtenir l’application des règles de la coparentalité fiscale. Ils pourraient, par exemple, fournir une copie de leur accord amiable qui préciserait qu’un hébergement égalitaire est organisé et qu’ils choisissent de partager les avantages fiscaux.
Dans 2 famille sur 3, l’hébergement n’est pas parfaitement égalitaire
Selon le dernier Baromètre des parents, l’hébergement égalitaire concerne 31% des familles, et l’hébergement exclusif des enfants chez un seul des parents est décidé dans 38% des familles. Un autre mode d’hébergement est organisé dans les 31% de familles restant.
La Ligue des familles considère que le système de « coparentalité fiscale » devrait permettre de répartir l’avantage fiscal entre parents de manière non égalitaire en fonction des modalités d’hébergement des enfants communs.
Il n’est pas rare que les enfants soient hébergés selon d’autres clés de répartition que 50%-50%. Pour les jeunes enfants, un hébergement non égalitaire est souvent privilégié au début, comme par exemple 5 jours chez un parent / 9 jours chez l’autre ou 3 jours chez un parent / 2 jours chez l’autre et un week-end sur deux.
Pour permettre à l’administration fiscale d’appliquer correctement les règles de la coparentalité fiscale dans l’hypothèse d’un hébergement principal et d’un hébergement secondaire (et donc pas d’un hébergement alterné parfaitement égalitaire), il faudra que le jugement ou la convention homologuée ou enregistrée, ou encore l’accord amiable, précisent la répartition de l’hébergement en pourcentage et que la charge fiscale soit répartie entre les parents selon la même répartition. Par exemple : 60%-40%, 75%-25%, 55%-45%, etc.
Néanmoins, toutes les modalités d’hébergement ne devraient pas ouvrir la possibilité de partager les avantages sociaux. L’hébergement devrait être réparti au minimum selon la clé de répartition 75%-25% et donc l’hébergement secondaire devrait couvrir au minimum un quart du temps. Par exemple, un parent qui héberge les enfants communs uniquement durant une partie des vacances scolaires et pas durant l’année scolaire (par exemple : un mois d’été + 1 semaine à Pâques + 1 semaine à Carnaval + 1 semaine à Noël correspond à 13,46%) ou un parent qui héberge les enfants un jour par semaine (ce qui correspond à 14,28%), n’auraient pas la possibilité de demander le partage de l’abattement fiscal pour enfants à charge afin de ne pas priver un parent qui héberge principalement l’enfant, ou de manière quasi-exclusive, des avantages fiscaux.
En conclusion, la Ligue des famille demande une extension de ce système de la coparentalité fiscale aux autres modalités d’hébergement et aux accords amiables entre parents pour permettre à davantage de familles de se partager les avantages fiscaux pour enfant à charge. Les parents qui s’arrangent à l’amiable pourraient, par exemple, simplement tenir à disposition de l’administration fiscale une copie de leur accord amiable qui préciserait qu’un hébergement partagé est organisé et qu’ils choisissent de partager les avantages fiscaux. La Ligue des familles propose donc de donner la possibilité à davantage de parents séparés de partager les avantages fiscaux liés aux enfants pour plus d’égalité entre les familles.
La Ligue des familles plaide pour une clarification des règles de la coparentalité fiscale
La Ligue des familles est souvent contactée par des parents en raison de difficultés d’application par l’administration fiscale des règles de coparentalité fiscale. Ces règles ne pas suffisamment claires et précises. Pour la Cour de Cassation, la plus haute juridiction civile en Belgique, le système de coparentalité fiscale est une possibilité et non une obligation pour les parents et pour les juges du Tribunal de la Famille. Cette question a été tranchée dans un arrêt du 17 février 2020.
Dans la pratique, les décisions rendues par l’administration fiscale estiment que dès qu’un enfant est hébergé de manière égalitaire, le régime de la coparentalité fiscale doit s’appliquer automatiquement. Cette position est illégale pour la Ligue des familles.
C’est vraiment une position de l’administration qui met les parents en difficulté. Prenons l’exemple de parents séparés qui auraient choisi de ne pas se partager les avantages fiscaux même si les enfants sont hébergés de manière égalitaire (c’est parfois plus avantageux fiscalement). L’administration fiscale refusera d’accorder l’entièreté de l’abattement fiscal pour enfant à charge à un seul des deux parents et ceux-ci devront introduire un recours fiscal ou aller en justice pour faire valoir leurs droits.
La réforme fiscale annoncée par le Ministre des Finances est le moment idéal pour simplifier, rendre plus clair et plus juste le droit fiscal familial. Des évolutions législatives sont nécessaires pour adapter notre modèle fiscal aux familles d’aujourd’hui.