Analyses et études
La réforme fiscale examinée à la Chambre des représentants en ce mois de mai 2026 prévoit de modifier les conditions d’octroi du supplément à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour enfant à charge pour parent isolé, en précisant les situations dans lesquelles un contribuable peut être considéré comme « un parent véritablement isolé ». Elle vise ainsi à encadrer plus strictement l’accès à cet avantage fiscal afin de tenir compte des situations de cohabitation de fait et d’assurer une plus grande cohérence dans le traitement fiscal des différentes formes de vie commune.
En d’autres termes, il s’agit de supprimer, pour les parents cohabitants de fait, un avantage fiscal destiné aux familles monoparentales, dont ils n’auraient jamais dû bénéficier. Dans notre système fiscal, les parents cohabitants de fait n’existaient pas jusqu’à présent, alors que selon le Baromètre des parents, près d’un parent sur dix cohabite avec l’autre parent de ses enfants sans être marié ni cohabitant légal1.
La Ligue des familles s’inquiète toutefois des effets que cette réforme pourrait produire, en particulier en raison de la manière dont la notion de "ménage" est définie et interprétée et de ses conséquences pour les familles monoparentales qui vivent en colocation.
Il est à craindre en effet que certaines formes de colocation, pourtant dépourvues de lien juridique, affectif ou économique entre les occupants, soient néanmoins appréhendées comme constituant un même ménage pour l’octroi de l’avantage fiscal « parent isolé ». Une telle qualification pourrait dépendre des critères retenus par l’administration fiscale, tels que l’organisation de la vie commune, le partage des espaces communs, le partage des charges ou le degré d’autonomie financière des occupants (mise en commun ou non des ressources et des dépenses, par exemple les frais de nourriture, l’habillement, les soins de santé, etc.). Afin de déterminer si un parent a droit à l’avantage fiscal « parent isolé », l’administration va donc devoir examiner l’organisation quotidienne la famille, ce qui implique une appréciation particulièrement intrusive de la vie privée des contribuables et des modalités concrètes de leur cohabitation.
La Ligue des familles craint que la réforme conduise à exclure des parents solos qui vivent en colocation du bénéfice de la majoration de quotité exemptée d’impôt pour familles monoparentales.