Le prix du divorce ou de la séparation

De 930€ quand les ex-conjoints ou conjointes se mettent d’accord à plus de 4000€ dans les situations plus conflictuelles : c’est le coût moyen d’un divorce aujourd’hui. Pour chacun·e des ex-conjoint·e·s. Mais les frais peuvent grimper bien davantage encore.

Quand les partenaires ne sont pas mariés mais ont des enfants, la séparation coûte également plusieurs milliers d’euros, car il faut organiser la garde alternée, le paiement d'une pension alimentaire, etc. Juste pour la procédure, sans compter le déménagement, un nouveau logement et tous les autres frais liés à une séparation.

Il s’agit des tarifs communiqués à la Ligue des familles par un échantillon de professionnels. Il est possible qu’il y ait des professionnels chez lesquels certains tarifs dépassent les fourchettes reprises ici.

La Ligue des familles a interrogé 115 avocat·e·s et médiateurs·trices ainsi que la Fédération des notaires pour connaître les coûts facturés aux personnes qui se séparent.

Chez un avocat ou une avocate, le coût varie fortement selon le type de séparation.

• Le divorce par consentement mutuel (c’est-à-dire quand les ex-conjoints ou conjointes sont d’accord) et sans enfant est la forme de séparation la moins coûteuse : en moyenne 680€ (à payer par chacun·e des ex-conjoints). Pour cette même procédure, les tarifs dans les réponses reçues varient toutefois du simple au triple : de 460€ à plus de 1300€,
• Le même divorce quand le couple a des enfants atteint un coût moyen de 930€ en raison des questions supplémentaires à trancher (garde des enfants, contribution alimentaire, etc.). Ici aussi, les frais peuvent varier du simple au triple (de 620€ à 1830€).
• En cas de divorce pour désunion irrémédiable (quand les ex-conjoints ou conjointes ne sont pas d’accord entre eux), les frais augmentent fortement : si le couple n’a pas d’enfant, le coût moyen des honoraires d’avocat est de 1700€ (à payer par chacun·e des ex-conjoints) et s’il a des enfants, cela monte à 4030€ toujours comme coût moyen, notamment en raison du temps de travail accru et des frais de signification obligatoires du jugement à l’autre parent. Les honoraires communiqués à la Ligue des familles par les avocats varient toutefois de 2780€ à 7650 € pour un divorce pour désunion irrémédiable quand il y a des enfants.
• Enfin, dans le cas d'une séparation d’un couple non marié avec enfants (les parents ne sont pas mariés, ils ne doivent donc pas divorcer mais organiser leur séparation : garde des enfants, contribution alimentaire…), le coût total moyen s'élève à 3000€, mais les tarifs reçus varient de 2150€ à 5560€.

Pour un couple qui est d’accord sur les modalités de sa séparation, il est aussi possible de se séparer ou divorcer en passant par un notaire. La rédaction et l’homologation de conventions de divorce par consentement mutuel entrainent un coût qui varie entre 720€ et 900€ à payer par chaque ex-conjoint·e.

Quand les ex-partenaires acceptent de se mettre autour de la table, une médiation chez une médiatrice agréée ou un médiateur agréé peut également permettre un accord entre parents quant aux modalités de la séparation, à faire homologuer par le tribunal. La médiation et l’homologation de l’accord coûtent en moyenne 880€ à chaque ex-conjoint (avec une fourchette de 550€ à 1000€ parmi les tarifs reçus).

Au montants ci-dessus peuvent s’ajouter d’autres frais : les frais de significations par un huissier de justice de plusieurs centaines d’euros (pour rendre la décision de justice exécutable), les dépens, l’éventuelle liquidation du régime matrimonial par un notaire, etc.

• Relever les seuils d’accès à l’aide juridique, en s’inspirant des Pays-Bas où ils sont plus élevés, et où la participation financière est modulée selon les revenus en cas d’aide partielle.
• Exclure les revenus des enfants majeurs du calcul d’accès à l’aide juridique. Il ne revient pas aux enfants de financer la séparation ou le divorce de leurs parents.
• Permettre à chacun des deux parents de prendre les enfants à charge pour bénéficier de l’aide juridique, tant que l’hébergement n’est pas fixé, et ensuite si l’hébergement est réparti au moins selon une clé 25%-75 %.
• Autoriser le divorce auprès de l’administration communale, tant pour les couples en consentement mutuel que pour ceux séparés depuis plus de six mois ou un an, à condition que les conventions de divorce soient rédigées par des avocat·e·s ou notaires, afin de garantir l’équilibre des droits ou la réortientation vers la justice, notamment en cas de violences intrafamiliales. Les mesures relatives aux enfants (hébergement, contribution alimentaire) seraient par contre traitées via un accord ou une procédure distincte, mais cela permettrait néanmoins de désengorger les tribunaux des divorces et d’alléger les frais pour les familles.
• Mettre à disposition des modèles de conventions de divorce, afin d’aider les couples à préparer leurs rendez-vous avec l’avocat·e ou le notaire, mieux connaître leurs droits, et garantir des accords équilibrés et conformes à la loi. Cette préparation permettra également de réduire les coûts.
• Prévoir une procédure d’homologation des accords issus du droit collaboratif, comme c’est déjà le cas pour ceux issus d’une médiation, afin de sécuriser ces accords tout en réduisant les coûts.