CP - frais scolaires 2019

Frais interdits, pratiques qui posent question, humiliation d’enfants : les frais scolaires sont l’objet de toutes sortes de dérives. Après avoir mis en avant les bonnes pratiques de certaines écoles en 2018, la Ligue des familles épingle cette fois les mauvaises pratiques qui ont cours en matière de frais scolaires.

Chaque année à l’approche de la rentrée des classes, la Ligue des familles se penche sur l’épineuse question des coûts scolaires. Un sujet qui préoccupe les parents. Suite à notre édition de 2018, ils ont été nombreux à faire état de leur expérience… qui démontre que des pratiques inacceptables existent toujours dans certains établissements scolaires.

Insistons d’abord : il y a autant de pratiques que d’écoles, et la plupart font de leur mieux avec les moyens du bord, travaillant avec des budgets serrés. Hélas, la variable d’ajustement est souvent dans la poche des parents. Les témoignages compilés nous permettent d’observer trois types de dérives : des pratiques d’humiliation d’enfants, des demandes illégales et des demandes légales, mais qui posent question.

L’humiliation des enfants 

Une école contraint les enfants dont les parents n’ont pas payé le « droit de chaise » (c’est-à-dire les frais de garderie du temps de midi, indépendants du coût du repas) à s’asseoir par terre.  Dans d’autres écoles, on utilise la pression des pairs en citant devant toute la classe, dans le rang ou affiché dans la cour, les noms des enfants dont les parents n’ont pas payé les frais scolaires. Il y a aussi ces situations rapportées par le Délégué général aux droits de l’enfant, de bulletins scolaires retenus aussi longtemps que les parents n’ont pas payé.

Les demandes illégales

En théorie, la Fédération Wallonie-Bruxelles interdit aux écoles de réclamer de nombreux frais. En pratique toutefois, les témoignages de parents affluent concernant les facturations illégales.

• Des écoles réclament des marques spécifiques (comme de la colle « Pritt ») et demandent aux parents d’acheter le t-shirt de l’école pour la gym. Or demander aux parents une marque bien précise ou d’acheter un vêtement au logo de l’école est interdit.
• Des frais de photocopies indus. En primaire et maternelle, ces frais sont tout simplement interdits. Une maman nous rapporte que pour contourner l’interdiction, l’école de son enfant demande, à chaque rentrée scolaire, de fournir une rame de papier.
• Un minerval déguisé. Des écoles conditionnent l’inscription d’un enfant au versement d’une somme d’argent à une association parascolaire. Ainsi, ce témoignage d’une maman : «  Dans l’école secondaire liégeoise de mes enfants, chaque année, nous devons verser, avant la rentrée, 220€ de participation à la vie scolaire sur le compte des "amis de l'école x". » Ce minerval déguisé est le plus souvent optionnel, mais la pratique cherche clairement à contourner la circulaire gratuité scolaire.

Les demandes légales, mais qui posent question 

• 20% des parents doivent payer un « droit de chaise », c’est-à-dire une somme souvent entre 1 et 2 € par jour pour pouvoir manger ses tartines à l’école, sur le temps de midi. La Fédération Wallonie-Bruxelles laisse les écoles libres en ce qui concerne le temps considéré comme « non scolaire », comme le temps de midi, bien que la plupart des parents n’aient d’autre choix que de laisser leurs enfants à l’école à ce moment.
• Les voyages et autres sorties scolaires ne sont pas soumis à un plafond financier. En secondaire, il n’est pas rare de voir des frais de voyage scolaires entre 800 € et 1200 € pour un seul voyage. Autre exemple, en primaire cette fois-ci : 24 € par mois de sortie scolaire, presque tous les mois, soit 200 € en une année scolaire. Parfois les coûts scolaires exorbitants relèvent d’une autre problématique : pour certaines d’entre elles, annoncer dès le début de l’année des voyages scolaires au coût exorbitant est une manière d’effectuer un tri. « Le contrat de l’école indiquait que si on ne voulait pas que nos enfants participent aux voyages, on devait les changer d’école ! » explique un parent. Or, le coût est le premier motif de non-participation des élèves à un voyage.

La Ligue des familles applaudit les mesures mises en place par le pacte pour un enseignement d’excellence au niveau de l’enseignement maternel : interdiction de réclamer des fournitures aux parents, plafonnement des frais de sortie scolaire pour les activités culturelles et sportives (45€) et pour les séjours pédagogiques avec nuitées (100€). Mais demande aussi d'aller plus loin :

• La gratuité totale des frais pour l’enseignement obligatoire, y compris des éléments qui ne sont pas, aujourd’hui, considérés comme des frais scolaires : les garderies du matin et du soir, le temps de midi, les repas…
• Un échéancier précis pour y arriver et, dans l’intervalle, de mettre en œuvre des mesures concrètes pour diminuer les coûts scolaires telles que le plafonnement du coût des sorties et voyages scolaires pour tous les niveaux d’enseignement (comme cela se fait en Flandre), un tarif de garderie réduit pour les familles monoparentales et/ou nombreuses, une heure ou deux de garderie gratuite(s) chaque jour en attendant la gratuité totale, une soupe offerte en attendant la gratuité des repas... comme cela se pratique déjà à certains endroits au niveau local[1].

Pour permettre à chaque parent d’envoyer ses enfants à l’école sans craindre ni les difficultés financières ni l’humiliation, il semble toutefois nécessaire de travailler sur d’autres dispositifs :

• Une meilleure information aux acteurs de l’enseignement concernant cette législation, de manière à que des enseignants ne réclament pas, en toute bonne foi, des frais illégaux.
• Une sensibilisation à l’importance d’un enseignement gratuit pour chacun, comme prévu par la Constitution.
• Un contrôle plus systématique du respect de la réglementation, sans attendre de démarche des parents qui n’osent pas toujours porter plainte par peur des répercussions pour leurs enfants.
• L’interdiction explicite de toutes les pratiques humiliantes pour les élèves et/ou parents en difficulté de paiement.

--- fin du communiqué ---

Informations complémentaires

• Notre analyse 2019 sur les coûts scolaires
• Notre FAQ en ligne détaille les frais autorisés et interdit.

Note importantes aux journalistes

Que ce soit dans ce communiqué ou dans l’analyse, nous avons choisi de ne donner ni le nom complet des parents ni celui de l’établissement scolaire. Notre but n’est en effet en aucun cas de porter les mauvaises pratiques de certains établissements clairement identifiés sur la place publique pour les pointer du doigt, mais bien d’y apporter des solutions politiques globales. Par ailleurs, nous voulons éviter de mettre en difficulté les parents nous ayant apporté leurs témoignages, et surtout leurs enfants qui fréquentent parfois encore ces établissements. Nous garderons cette ligne de conduite dans les contacts presse qui suivront l’envoi du communiqué. Merci pour votre compréhension.