Coûts scolaires et mise en œuvre de la gratuité : lettre ouverte de 18 organisations

Madame Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente et Ministre du Budget,
Madame Valérie Glatigny, Ministre de l’Éducation,
Madame Valérie Lescrenier, Ministre de l’Enfance en charge de la coordination de la politique du gouvernement relative à la réalisation des droits de l’enfant,
Copie à Mesdames et Messieurs les député·e·s membres de la Commission Education du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles,

Bruxelles, le 02 octobre 2024

Concerne : Coûts scolaires et mise en œuvre de la gratuité

La gratuité scolaire de l’enseignement obligatoire – fournitures comprises - est un droit fondamental, protégé entre autres par la Convention internationale relative aux droits de l’Enfant et notre Constitution. Le Conseil d’État l’a encore récemment réaffirmé. Malgré cela, les frais scolaires continuent de polluer la relation de très nombreuses familles avec l’école : deux familles sur trois connaissent des difficultés financières du fait des frais scolaires⁽¹⁾. De trop nombreux parents continuent à devoir financer une seconde fois la fréquentation de l’école obligatoire, alors que leurs contributions fiscales devraient pourtant déjà intégralement la couvrir.

Les conséquences de ces importants coûts scolaires sont particulièrement dramatiques en termes de stigmatisation, d’exclusion sociale et de relégation pour les familles déjà les plus en difficultés. Mais les statistiques précitées montrent que c’est bien l’ensemble de la classe moyenne qui est affectée par ces frais, des frais qui ne devraient pourtant pas être mis à charge des parents. Sans compter le fait que les frais et démarches de rentrée génèrent une charge mentale significative⁽²⁾, principalement supportée par des mères ⁽³⁾, ce qui génère une situation doublement injuste et pénalisante pour les femmes - encore plus fortement dans le cas de familles monoparentales.

Depuis 2019, dans la suite des travaux du Pacte, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est engagée sur le chemin d’une plus grande effectivité du droit à la gratuité scolaire. Aujourd’hui, les parents des élèves nés en 2016 ou après ne doivent ainsi plus acheter les fournitures scolaires de base. Ce sont ainsi 104€ en moyenne qui sont épargnés aux parents de ces enfants – un système qui permet de plus de significatives économies d’échelle. Pour les années encore non couvertes par la distribution de ces fournitures par les écoles par contre, les frais scolaires s’envolent : 300€ par rentrée de 4-5-6e primaire, 783€ en secondaire et même plus de 1100€ dans le secondaire qualifiant ⁽⁴⁾. Nous parlons ici des seuls coûts de rentrée, sans compter ceux qui alourdissent la charge des familles dans le courant de l’année, à commencer par les frais d’excursions et voyages.

Alors que pour beaucoup d’autres droits, les organisations de lutte contre la pauvreté signataires revendiquent une progressivité en fonction des revenus, pour l’enseignement il n’en est rien ⁽⁵⁾. En effet, lever tout élément qui induit une forme de discrimination même positive est nécessaire dans l’enseignement obligatoire pour donner toutes les chances à une relation triangulaire la plus qualitative possible d’exister entre les parents, le personnel de l’école et l’enfant. S’il devait y avoir des fournitures dans l’enseignement obligatoire qui soient accordées en fonction des revenus/statuts, outre que cela serait difficilement compatible avec l’exigence constitutionnelle, cela implique nécessairement des formes de vérification, par ailleurs une mise en œuvre complexe et des lourdeurs administratives supplémentaires, et d’installer une barre supérieure (laquelle ?), ce qui renforcerait la mise en tension actuelle entre les familles économiquement pauvres et les familles de la classe moyenne qui vivent en flux tendu. Ce n’est certainement pas souhaitable que l’école renforce cela. Garantir la gratuité, c’est garantir qu’il n’y ait aucune porosité qui puisse prêter à interprétations, à propos des familles à partir de leur situation financière au sein de l’école et entre familles. C’est un des éléments pour contribuer à réduire les inégalités dans l’enseignement fondamental.

Alors que le gouvernement a annoncé une évaluation de ce système de gratuité des fournitures, l’incertitude reste importante pour de nombreuses familles. La Ministre de l’Éducation ⁽⁶⁾ et la Ministre-Présidente ⁽⁷⁾ ont assuré que la gratuité scolaire ne serait pas remise en cause. Mais dans les faits, sans décision de votre gouvernement lors de ce conclave budgétaire, 56 000 élèves et leurs familles perdront leur droit à la gratuité des fournitures scolaires en août prochain alors qu’ils en bénéficient depuis leur entrée à l’école, du simple fait qu’ils passeront de la 3e à la 4e primaire. Leurs frais de rentrée exploseraient alors d’une centaine d’euros par élève.

Nous connaissons la situation financière complexe de la Fédération, mais les difficultés des familles ne peuvent pas être oubliées non plus. Il ne pourrait être acceptable que rien ne soit fait ; encore moins que les frais de rentrée de certaines familles augmentent encore, et de façon si significative.

Nous vous écrivons donc pour vous demander de dégager les moyens nécessaires au maintien dans le système de fournitures scolaires l’ensemble des familles qui bénéficient aujourd’hui de ce droit plus effectif à la gratuité scolaire ⁽⁸⁾. Concrètement, il s’agit de dégager 4 millions €, soit 0,03% du budget annuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles (14 milliards €), pour assurer aux élèves qui entreront l’an prochain en 4e primaire leur maintien dans le dispositif. Un investissement minime au regard de son impact pour les familles, et réaliste eu égard à la situation financière de la Fédération. Mais aussi une marque d’engagement dans la qualité des conditions d’apprentissage. Après l’évaluation et éventuelle adaptation, nous préconisons de fixer rapidement un calendrier de mise en œuvre de ce système pour les années ultérieures.

Enfin, d’autres mesures en ligne avec l’accord de gouvernement nous semblent importantes à envisager complémentairement, pour agir sur les postes particulièrement couteux et soutenir les familles subissant la pauvreté :

• Automatiser ⁽⁹⁾ l’octroi des allocations d’études tout en élargissant les critères d’octroi ;
• Fixer pour le primaire et le secondaire le montant total maximal qu'une école peut réclamer par élève ⁽¹⁰⁾ pour les frais liés aux sorties pédagogiques avec et sans nuitées ;
• Affecter le budget alloué aux aides à l’achat d’ordinateurs pour un usage scolaire à la distribution d’un ordinateur à chaque élève entrant en secondaire, et clarifier la législation en ce sens ⁽¹¹⁾ ;
• Renforcer la vérification du respect de la législation « gratuité » par les services de l’Inspection ;
• Assurer le maintien et l'extension progressive du dispositif de repas de qualité à l’école.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Mesdames les Ministres, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Bien cordialement,

1. Ligue des familles
2. Fédération des associations de parents de l’enseignement officiel
3. Union francophone des associations de parents de l’enseignement catholique
4. Délégué général aux droits de l’enfant
5. Coordination des ONG pour les Droits de l’Enfant
6. Fédération des CPAS
7. Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté
8. Forum - Bruxelles contre les inégalités
9. Action Vivre Ensemble
10. ATD Quart Monde Jeunesse
11. Fédération des services sociaux
12. CSC Enseignement
13. CGSP Enseignement
14. SETCa-SEL
15. SLFP Enseignement
16. Fédération Infor-Jeunes Wallonie-Bruxelles
17. Centre d’Action Laïque
18. Ligue des Droits Humains

 

 

Notes

[1] https://liguedesfamilles.be/storage/31758/Barom%C3%A8tre-2024-(final).pdf

[2] https://www.dhnet.be/actu/belgique/2024/08/10/prix-des-fournitures-scolaire-pourquoi-cest-une-charge-mentale-tres-importante-pour-les-parents-HRVKO3E5G5DSVEF6G4YNVFLXMU/

[3] https://www.rtbf.be/article/une-etude-le-confirme-les-femmes-rentrent-moins-reposees-des-vacances-que-les-hommes-11247933

[4] Chiffres Ligue des familles actualisés en juillet 2024. Voir aussi l’étude de l’UFAPEC (août 2023) : https://www.ufapec.be/nos-analyses/0623-et1-cout-du-qualifiant.html

[5] https://www.rwlp.be/images/Media/Frais_scolaires_2015_EDITO_RWLP.pdf

[6] https://www.rtbf.be/article/valerie-glatigny-personne-ne-comprendrait-que-des-professeurs-partent-en-greve-en-rentrant-de-vacances-11424958

[7] https://www.rtl.be/page-videos/belgique/invitee-de-7h50-elisabeth-degryse/2024-08-26/video/703833

[8] Cela garantirait ainsi que le temps de l’évaluation annoncée ne s’accompagne pas pour certaines familles d’une perte de droits ou d’une augmentation des frais scolaires.

[9] La DPC prévoit le développement de l’automatisation des droits.

[10] Mise en œuvre des §§ 2 et 3 de l’article 1.7.2-2. du Code de l’enseignement

[11] Les écoles pourraient décider de distribuer ce matériel scolaire à un autre moment du parcours ; le budget actuel permet en tout cas de couvrir cela à l’échelle d’une promotion. Voir cette étude de faisabilité : https://liguedesfamilles.be/article/comment-assurer-la-fourniture-dordinateurs-aux-eleves-de-secondaire