Analyse

Compte rendu du colloque "Comment faciliter le recouvrement des frais extraordinaires entre les parents séparés"

Contexte

Le 19 février 2024, la Ligue des familles a organisé un colloque afin de soumettre aux acteurs de la justice les propositions formulées dans son étude[1] concernant les difficultés pour récupérer les frais extraordinaires impayés entre les parents séparés (des frais exposés pour les enfants limités dans le temps, imprévisibles ou exceptionnels. Par exemple une hospitalisation, un stage, la crèche, un appareil dentaire, un voyage scolaire…).

Dans cette étude, la nécessité d’explorer des solutions novatrices pour faire face aux défis financiers auxquels sont confrontées les familles monoparentales, principalement dirigées par des mères, a été mise en évidence. La moitié des créances alimentaires entre les parents séparés ne sont pas payées dans les temps et la complexité pour récupérer les sommes déboursées pour les enfants est accrue lorsqu’il s’agit des frais extraordinaires.

La proposition de la Ligue des familles consiste à instaurer une provision mensuelle pour les frais extraordinaires, visant à soulager les parents qui avancent des montants considérables. Ce montant doit être globalisé avec celui de la contribution alimentaire (qui couvre mensuellement les frais dits « ordinaires »). Cette approche a pour but de faciliter la récupération des sommes impayées, de partager la charge administrative des décomptes, et d'éviter que la précarité financière ne s'installe dans les familles monoparentales.

Dans son étude, la Ligue a estimé le montant annuel de certains frais, à utiliser comme base/minimum par les parents, les avocat.e.s, les juges et les médiateur.rice.s pour calculer le montant d’une provision. Elle s’est basée sur plusieurs enquêtes quantitatives et des données scientifiques pour calculer et proposer ces montants.

Le colloque a eu pour objectif de soumettre cette proposition aux professionnel.le.s du droit de la famille (juges, avocat.e.s, médiateur.rice.s). La mise en œuvre concrète d’une provision, les avantages qu'elle offre, et comment elle pourrait contribuer à améliorer la situation des parents séparés ont été débattus. Des solutions législatives et pratiques pour répondre au défi persistant du partage équitable des responsabilités financières après la séparation ont également fait l’objet de discussions afin de recueillir l’expérience, les remarques et les avis des professionnel.le.s.

[1] Ligue des familles, Le casse-tête des décomptes entre parents séparés, novembre 2023, disponible sur : https://liguedesfamilles.be/article/casse-tete-des-decomptes-entre-parents-separes.

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