Analyse
Code civil
Analyse de la proposition de loi pour assouplir la procédure du changement de nom
La Ligue des familles a analysé la proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'assouplir la procédure de changement de nom (DOC 3201/1). Les objectifs de la proposition de loi rencontrent certaines des revendications de la Ligue des familles, notamment celle d’éviter une procédure longue et couteuse pour changer de nom au motif qu’il s’agit actuellement d’une faveur royale et non d’un droit.