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Un avant-projet de loi dont la Ligue des familles a pu prendre connaissance entend pousser les femmes sur le marché du travail en diminuant le revenu de leur ménage via le mécanisme du « quotient conjugal ». Pour la Ligue des familles, c’est complètement illusoire alors que rien n’est prévu pour améliorer la conciliation entre travail et vie de famille.
Pire encore, le gouvernement prévoit de supprimer progressivement ce mécanisme pour les personnes pensionnées, qui ne peuvent plus modifier leur carrière.
617 957 ménages (1,2 millions de personnes) bénéficient du quotient conjugal. Ce mécanisme est réservé aux couples mariés ou cohabitants légaux et concerne les ménages dans lesquels l’un·e des partenaires n’a pas de revenus propres ou a un revenu très faible. Il consiste à attribuer fictivement, lors du calcul de l’impôt, une partie des revenus de la personne percevant le salaire le plus élevé à son ou sa partenaire. Cela permet de réduire le montant de l’impôt.
Source : Statbel, 2022
Une réforme qui appauvrit progressivement les ménages pensionnés….
Pour les personnes pensionnées, le montant maximum transférable, actuellement 13.460 euros, sera progressivement réduit chaque année jusqu’à disparaître fin 2045. Chaque année, ces couples verront donc leurs revenus diminuer sans possibilité de compenser cette perte par un emploi.
Prenons le cas d’un couple de personnes pensionnées âgées de 68 ans aujourd’hui. Madame était mère au foyer et n’a (quasi) pas de pension propre. Monsieur perçoit une pension au taux ménage. Dès cette année, le montant du quotient conjugal commencera à diminuer progressivement. Tous les ans, leurs impôts augmenteront et leur revenu net baissera, sans qu’ils puissent agir pour compenser cette perte. Dans vingt ans, à l’âge de 88 ans, ce couple aura perdu l’intégralité de ce mécanisme fiscal. À un moment de la vie où les dépenses de santé augmentent et où une entrée en maison de repos devient une possibilité réelle, leurs ressources auront fortement diminué. Cette réforme frappe donc particulièrement les ménages pensionnés, qui subissent une perte de revenu durable sans aucune marge de manœuvre pour y faire face. La logique de remise à l’emploi qui sous-tend cette réforme ne tient pas la route.
… et réduit de plus de moitié le soutien fiscal pour les ménages non pensionnés
Pour les ménages non pensionnés, le montant maximal de revenus pouvant être attribué à l’autre partenaire sera ramené à 11.780 euros dès cette année, contre 13.460 euros en 2025. Cette diminution se poursuivra progressivement pour atteindre 6.730 euros en 2029 (la moitié du plafond de 2026).
Outre cette division par deux, le quotient conjugal ne serait plus indexé à partir de 2027, et ce de manière permanente. Or, dans un contexte d’inflation, un montant de 6.730 euros en 2029 n’aura plus la même valeur réelle au fil des années. En pratique, ce mécanisme fiscal sera donc réduit de bien plus de moitié, constituant un recul majeur du soutien accordé aux couples dont l’un des membres dispose de peu ou pas de revenus.
Une sanction des femmes qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper de leurs enfants
Cette réforme pose également des difficultés pratiques pour les personnes qui n’ont plus exercé de travail rémunéré depuis longtemps. Une femme de plus de 50 ans n’ayant jamais eu d’emploi rémunéré, par exemple, a très peu de chances de retrouver une activité professionnelle. Selon le SPF Emploi, à peine 10 % des femmes inactives âgées de 45 à 49 ans retrouvent un emploi, et ce taux chute encore davantage au-delà de 49 ans. Les opportunités de recrutement sont quasi nulles après 60 ans.
Les jeunes parents, en particulier les mères, seront également dans des situations délicates. Beaucoup réduisent leur temps de travail ou cessent toute activité faute de place en crèche, pour s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou simplement parce qu’elles ne trouvent pas d’emploi compatible avec la vie familiale. Dans le dernier Baromètre des parents, 50 % des parents indiquent avoir réduit leur temps de travail ou arrêté de travailler depuis la naissance d’un enfant. Ces mères ne retrouveront pas automatiquement une activité professionnelle si le quotient conjugal est réduit de moitié et non indexé, alors qu’aucune mesure par le gouvernement n’est prévue pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
La Ligue des familles s’oppose à cette réforme aveugle aux situations familiales, qui appauvrit les ménages sans remédier à leurs difficultés. Il est important de préciser qu’elle n’est pas encore votée et qu’il reste possible de la faire évoluer. Nous nous y emploierons.