Communiqué de presse

Arriéré judiciaire au Tribunal de la Famille et de la Cour d’appel : l’État belge condamné en justice

Le Tribunal de 1re instance francophone de Bruxelles condamne l’État belge à publier toutes les places vacantes pour remplir à 100% le cadre légal de magistrats, de greffiers et de l’ensemble du personnel des greffes.

Il y a un peu plus d’un an, la Ligue des familles, les avocates du cabinet bruxellois KHK menées par Me Nadine Kalamian et plusieurs dizaines de leurs clients, confrontés à l’arriéré judiciaire colossal au sein des juridictions familiales, avaient décidé de mettre le Ministre de la Justice face à ses responsabilités.
Par son jugement du 15 décembre, le Tribunal de 1re instance francophone de Bruxelles leur a donné raison : il condamne l’Etat belge à publier toutes les places vacantes pour remplir à 100% le cadre légal de magistrats, de greffiers et de l’ensemble du personnel des greffes et à indemniser citoyens et avocates.

Des années pour fixer la garde des enfants ou une pension alimentaire

Des parents séparés doivent parfois attendre plusieurs années pour régler la garde des enfants et obtenir ou adapter des pensions alimentaires. Des couples doivent attendre des années également pour pouvoir divorcer et régler leur séparation sur le plan financier. « Des familles monoparentales sont plongées dans une situation de précarité à cause de cet arriéré judiciaire car elles ne perçoivent pas de contributions alimentaires pour les enfants. Des parents ne peuvent pas voir leurs enfants assez souvent et perdent avec eux un temps précieux qu’ils ne récupéreront jamais. » souligne Madeleine Guyot, Directrice générale de la Ligue des familles.

Le cadre de magistrats n’est pas rempli

La loi fixe le nombre de magistrats et de greffiers nécessaires pour que les familles voient leur dossier traité dans un délai raisonnable. Ce cadre n’est pas respecté par le Ministre de la Justice, qui n’applique pas non plus les multiples condamnations à ce sujet – en ce compris par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Si cela concerne la majorité des juridictions francophones du pays, la situation est particulièrement critique et alarmante au sein des juridictions familiales bruxelloises qui font face à un manque persistant et manifeste de magistrats mais également de greffiers et de membres du personnel.

La défaillance du système judiciaire n’est pas chose nouvelle. Le Ministre de la Justice ne l’ignore pas mais ne semble pas s’en émouvoir, malgré plusieurs condamnations.

Face à l’inertie du Ministre responsable, la Ligue des Familles et les membres du cabinet KHK, menés par Me Nadine Kalamian, ont considéré qu’il était de leur devoir d’agir aux côtés des justiciables par le biais d’une action en responsabilité contre l’Etat belge afin de défendre un des piliers de l’Etat de droit. Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles vient de leur donner raison et a condamné l’Etat belge non seulement à publier les places vacantes des magistrats et des greffiers ainsi que de l’ensemble du personnel judiciaire, mais également à indemniser les citoyens et, symboliquement, les avocates préjudiciées.

Par son jugement, le tribunal constate en effet que l’arriéré judiciaire, causé par l’Etat belge qui viole son obligation de remplir les cadres légaux et de financer adéquatement la Justice, préjudicie tant les citoyens que leurs conseils.

Me Nadine Kalamian, porte-parole de l’association KHK, constate que « le jugement souligne aussi que les fautes de l’Etat belge ont un impact négatif structurel sur les conditions de travail des avocats eux-mêmes et que cela nuit à l’exercice efficient de la profession d’avocat ».

Selon les avocates des requérants, Me Audrey Despontin et Me Audrey Lackner : « le jugement vient s’ajouter à la liste des condamnations à charge de l’Etat belge et il est inacceptable que le Ministre de la Justice n’y ait aucun égard et que son inertie reste totale. Il est grand temps qu’il s’empare de la problématique, au risque de voir le nombre d’actions en dommage et intérêts émanant de citoyens préjudiciés, voire d’avocats se multiplier ».

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