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Allocations d’études : mieux prendre en compte toutes les situations familiales

"Je dois choisir entre pas de bourse d'études pour ma fille et mettre ma belle-mère à la rue". La presse relayait ce lundi 27 novembre la situation de cette famille précaire, qui fait face à une situation absurde mais pourtant légale du fait du système de la « globalisation des revenus ». Voici pourquoi.

Pour qu’un élève du secondaire ou étudiant du supérieur ait accès à une allocation d’études, il faut prouver que la famille n’a pas assez de ressources pour faire face seule aux frais d’études. Les seuils et montants sont au passage aujourd’hui tout à fait insuffisants.

Héberger d’autres membres de la famille dans un même ménage peut faire perdre le droit à une allocation d’études

Quelles ressources prendre en compte ? En 2016, face à la diversité des situations familiales (séparées et recomposées, parents cohabitants de fait ou légaux ou mariage, pension alimentaire versée ou pas, différents modes de garde alternée…) le gouvernement précédent (ministre Marcourt) avait mis en place la globalisation des revenus.

Depuis cette réforme, on globalise tous les revenus du ménage dans lequel le jeune est domicilié pour vérifier que les ressources disponibles placent le candidat au dessus ou en dessous du seuil d’attribution d’une allocation d’études. Tous : ceux des parents, ceux de beaux-parents, ceux de grands-parents ou d'une tante ou de cousins également hébergés, etc. Au départ, on prenait même en compte le salaire d’un grand frère ou d’une grande sœur encore hébergés au domicile familial ; et même ceux de colocataires. Mais heureusement, une exception a pu être prévue après que l’associatif eut dénoncé ces situations. Dorénavant, les ressources de trois catégories de personnes sont exclues du calcul :

  1. les revenus du candidat sauf s'il dispose d'un avertissement - extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage ;
  2. les revenus des frères et soeurs du candidat, des demi-frères et sœurs, ou des enfants du conjoint ou cohabitant ;
  3. les revenus des propriétaires d'immeubles donnés en location au candidat ou des colocataires disposant d'un bail de colocation ou de tout autre document attestant de la colocation.

Un premier pas. Il en faut d'autres.

La « globalisation des revenus » : la double peine pour certaines familles précaires

Héberger d’autres membres de la famille n’est pas rare dans les ménages précaires. Le cout élevé du logement force parfois à la solidarité familiale sous un même toit quand on subit la pauvreté. La globalisation des revenus pour le calcul des bourses d’études est alors une double peine. Cela n'a donc pas de sens de regarder si la pension d'une grand-mère, le salaire d'un oncle ou les allocations d'un cousin hébergé chez un parent d'étudiant peuvent servir à financer les études d'un jeune, d’autant plus que ces situations sont souvent causées par la précarité !

Les seuls responsables de l’entretien et l’éducation : les parents, à proportion de leurs ressources

La Belgique s’est engagée (Convention des droits de l’enfant, PIDESC…) dans la gratuité scolaire totale pour l’enseignement obligatoire et dans la direction vers la gratuité pour le supérieur. En attendant, qui est censé pourvoir à l’entretien et l’éducation des enfants ? Le Code civil est clair (article 203) : les parents, « à proportion de leurs facultés ». Pas les grands-parents, pas les oncles, pas les cousins, pas le nouveau compagnon. Et quand les facultés (les ressources) ne le permettent pas, l’Etat soutient avec une bourse d'étude.

La Ligue des familles appelle donc à supprimer la globalisation des revenus et prendre en compte les seuls revenus des parents de l’enfant aux études. En ce compris dans les familles recomposées. Une autre solution risquerait de créer des discriminations et des inégalités. Exemple : il ne faudrait pas une solution différente selon que les parents sont cohabitants de fait ou légaux. Ou que beau-père et mère partagent un avertissement-extrait de rôle commun, ou non. Ou que la famille a enregistré un accord de garde alternée chez un notaire, ou non.

Les seuls responsables de l’entretien et l’éducation : les parents, à proportion de leurs ressources

La Ligue des familles appelle à ne tenir compte que des ressources du parent

Pour les bourses d'études le principe doit être : vérifier si les ressources du parent, et seules celles-là, peuvent contribuer au financement des études… dans l’attente de la gratuité. Pour la Ligue des familles, des solutions techniques permettent d'y arriver. Nous y travaillons. Allons-y !

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