Analyse
Un nouveau décret en matière d’aide à la jeunesse (« portant le code de la prévention de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ») a été adopté par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 18 janvier 2018[1] (ci-après « le code »). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception de son livre V relatif aux mesures de protection des jeunes poursuivis du chef d’un fait qualifié infraction qui est entré en vigueur le 1er mai 2019.L’idée du Ministre de l’Aide à la jeunesse était de rassembler dans un seul texte clair et précis l’ensemble des règles en matière de prévention, d’aide à la jeunesse, de protection de la jeunesse et des mesures à l’égard des mineur·e·s délinquant·e·s[2]. Ce texte est désormais bien plus lisible pour les parents.
Cependant, la complexité institutionnelle de notre pays et le statut particulier de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ont pour conséquence une application différée du code selon le lieu de résidence de la famille : à Bruxelles ou en Wallonie. Le code s’applique aux jeunes wallon.ne.s dans tous les domaines de l’aide à jeunesse : la prévention, l’aide et la protection. A Bruxelles, le nouveau code ne s’applique que dans le cadre de la prévention et de l’aide. En effet, la COCOM est compétente pour régler la protection judiciaire des jeunes en danger et pour les mesures qui peuvent être prises envers un·e mineur·e délinquant·e. Celle-ci a voté un projet d’ordonnance relative à l’aide et la protection de la jeunesse le 16 de mai 2019 qui s’appliquera aux jeunes bruxellois·es. La date d’entrée en vigueur de ce texte n’est pas encore connue.
La présente analyse a pour but d’examiner les principaux changements pour les familles avec l’entrée en vigueur du nouveau code en 2019. En effet, les droits des enfants et des parents ont été renforcés par une série de garanties spécifiques, notamment un accès élargi aux dossiers, la réduction des délais de transmission des écrits, l’assistance d’un·e avocat·e,… La place du parent est désormais plus grande et la priorité absolue du maintien en famille est une évolution positive. Néanmoins, le législateur aurait pu aller encore plus loin et considérer les parents du·de la jeune comme des partenaires obligés, et ce peu importe la situation de la famille et le type d’aide à la jeunesse mis en place.
[1] Décret de la Communauté française du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse, M.B., 3 avril 2018, p. 31814.
[2] Fédération Wallonie Bruxelles, Administration Générale de l’Aide à la Jeunesse, « Repér’AJ, Le journal de l’Aide à la jeunesse », octobre 2018, page 3.