Communiqué de presse
Cette nuit, le gouvernement a adopté une série de mesures pour réformer le droit des étrangers. La création de 2.000 places d’accueil supplémentaires est une mesure attendue pour respecter les décisions de justice et l’état de droit mais risque d’être insuffisante pour sortir de la crise de l’accueil des demandeurs d’asile. D’autres mesures ont été adoptées en première lecture par le gouvernement et vont impacter, certaines positivement d’autres négativement, la vie des familles migrantes.
L’interdiction d’enfermer des enfants mineurs sera inscrite dans la législation
Depuis des années, la Ligue des familles et le monde associatif réclament la fin de la détention des familles en centre fermé, qui entraine des dangers réels, irréversibles et importants sur la santé physique et psychique des enfants, quelles qu’en soient les conditions et la durée. Le gouvernement a, enfin, adopté un texte qui prévoit d’inscrire dans la loi l’interdiction d’enfermer des enfants mineurs dans des centres fermés. On n’enferme pas un enfant. Point.
Un nouveau droit de séjour pour les parents d’enfant mineurs reconnus réfugiés
Dorénavant, les parents d’enfants mineurs réfugiés auront un droit de séjour. « Actuellement, une fillette bénéficie d’un droit de séjour car elle risque de subir des mutilations génitales dans son pays d’origine alors que ses parents se voient délivrer un ordre de quitter le territoire. Si on applique ces décisions, les enfants concernées doivent choisir entre rester seules en Belgique ou retourner avec leurs parents dans le pays d’origine et subir un traitement inhumain et dégradant » déclare Christophe Cocu, Directeur général de la Ligue des familles. « La décision d’aujourd’hui met fin aux situations kafkaïennes que vivent certaines familles. » La Ligue des familles regrette par contre que les parents ne soient pas reconnus réfugiés comme leurs enfants : selon les informations disponibles actuellement, ils auront un autre type de droit de séjour. Les membres d’une même cellule familiale ne reçoivent donc pas les mêmes droits et la même protection de l’Etat belge.
Le durcissement du regroupement familial empêche des parents étrangers de vivre avec leurs enfants
Le durcissement des critères en matière de regroupement familial avec un enfant belge est une mauvaise réponse à une pseudo-augmentation du nombre « de bébés-papiers » qui n’existe pas. De nombreuses familles sont déjà confrontées à une procédure de reconnaissance de paternité longue et fastidieuse qui a pour conséquence de priver l’enfant et ses parents de leurs droits fondamentaux. « Même un parent biologique peut se voir refuser la reconnaissance de son enfant au motif qu’il serait animé par l’obtention d’un avantage en matière de séjour » indique Christophe Cocu. Dorénavant, être parent ne suffira plus, il faudra prouver « la prise en charge effective » de l’enfant. « La Ligue des familles s’inquiète des preuves que les parents devront fournir à l’Office des étrangers pour être autorisés à rester en Belgique avec leur enfant. »
Pas de régularisation collective et une absence de critères clairs, objectifs et permanents de régularisation qui augmente la détresse des familles
La volonté de la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration de fermer totalement la porte à une régularisation collective ne semble pas avoir fait l’objet d’opposition de la part de la Vivaldi, fermant les yeux sur l’immense détresse des familles migrantes. La Ligue des familles appelle le gouvernement à changer de cap, à sortir ces personnes du désespoir et à donner un avenir à leurs enfants. Il est, à tout le moins, indispensable de fixer des critères clairs, objectifs et permanents de régularisation.