Communiqué de presse

3 aspects encore méconnus qui affecteront les revenus des familles

Les conséquences méconnues de la future réforme fiscale

Bruxelles, le 20 mai 2026 - La réforme fiscale qui arrive en Commission Finances à la Chambre ce jour comporte des mesures qui sont restées jusqu'à présent assez discrètes. Elles généreront pourtant une perte de revenu pour de nombreux ménages.

1 - Suppression, pour les parents cohabitants de fait, d'un avantage fiscal destiné aux familles monoparentales

Les parents cohabitants de fait (qui vivent ensemble sans être mariés ou cohabitants légaux) n'existaient jusqu'à présent pas dans notre système fiscal. Par le passé, ce type de configuration familiale était rare. Aujourd'hui, près d’un parent sur dix cohabite avec l’autre parent de ses enfants sans être marié ni cohabitant légal, selon le Baromètre des parents 2024.

Puisqu'aucune case de la déclaration d'impôts ne s'appliquait à eux, les parents cohabitants de faits étaient considérés comme des parents isolés. Ils bénéficiaient dès lors, souvent sans même le savoir, de la majoration de quotité exemptée d'impôts destinée aux familles monoparentales. La réforme fiscale supprime cette anomalie. Cela représentera une perte de 594€ par an pour les cohabitants de fait qui ont un enfant, 762€ par an s'ils ont deux enfants et 792€ par an s'ils ont trois enfants.

2 - Risque important de perte d'un soutien fiscal pour les familles monoparentales qui vivent en colocation

En raison de la mesure ci-dessus, les familles monoparentales qui cohabitent avec d'autres personnes, que ce soit pour des raisons financières ou pour permettre une entraide entre familles, risquent de perdre leur majoration de quotité exemptée - autrement dit, de payer plus d'impôts.

En effet, il n’existe actuellement pas, en droit fiscal, de définition uniforme permettant de distinguer clairement une colocation d’une cohabitation assimilable à un ménage. Le projet de loi ne distingue pas explicitement une cohabitation reposant sur des liens familiaux ou affectifs et une cohabitation purement matérielle telle que la colocation.

"Afin de déterminer si un parent a droit à l’avantage fiscal « parent isolé », l’administration va devoir examiner l’organisation quotidienne la famille, ce qui implique une appréciation particulièrement intrusive de la vie privée des contribuables et des modalités concrètes de leur cohabitation. En fonction de quels critères le SPF Finances déterminera-t-il si une famille monoparentale qui cohabite avec d'autres personnes peut, ou pas, conserver sa majoration de quotité exemptée ? Ce n'est pas clair", s'inquiète Madeleine Guyot, Directrice générale de la Ligue des familles. Ici aussi, les parents solo concernés risquent de perdre entre 594€ s'ils ont un enfant, 762€ s'ils ont deux enfants et 792€ par an s'ils ont trois enfants.

3 - Suppression progressive du quotient conjugal (dont bénéficient 640 000 ménages)

Quand l'un des membres d'un couple de personnes mariées ou cohabitantes légales gagne moins de 13 460 € par an et moins de 30% des revenus du ménage, ce couple va perdre un revenu conséquent suite à la réforme fiscale. Pas moins de 640 000 ménages belges sont dans ce cas et bénéficient du "quotient conjugal", un soutien fiscal aux couples dans lesquels l'un·e des membres est au foyer ou a des bas revenus.

Dans sa réforme fiscale, le gouvernement prévoit de diviser par 2 cet avantage fiscal pour les ménages non pensionnés et de le supprimer pour les ménages pensionnés.

Concrètement :

Pour les couples dont les deux conjoints ont atteint l’âge légal de la pension, le mécanisme s’éteindra progressivement sur une période de vingt ans. "Un couple de pensionnés qui ont 67 ans aujourd’hui perdra une partie de ce soutien fiscal chaque année et la totalité d’ici 20 ans. A leurs 87 ans, alors qu’ils devront peut-être payer une maison de repos, ils auront perdu la totalité de cet avantage" regrette Madeleine Guyot.

Pour les couples dont les conjoints n’ont pas tous deux atteint l’âge légal de la pension, l'avantage fiscal sera réduit en quatre étape (dès les revenus 2026 et jusqu'à ceux de 2029) à la moitié de son montant de 2025. 

Securex a calculé que la division par deux du quotient conjugal devrait faire perdre, d’ici 2029, plus de 1300€/an à un couple dont l’un des conjoints n’a aucun revenu et l’autre a une rémunération brute imposable de 50.000€ par an. 

Cette perte de revenus doit être mise en balance avec le gain fiscal moyen d’environ 944,50 € attendu pour l’ensemble des contribuables à l’horizon 2030. Dans certains cas, ce gain pourra compenser partiellement, voire totalement, la perte subie, mais ce ne sera pas le cas dans toutes les situations. Surtout pour les parents qui ont plusieurs enfants à charge.

"Avant toute décision en la matière, il est indispensable de mener une étude d’impact pour savoir exactement qui cette mesure va toucher : qui sont les 388.000 ménages non pensionnés qui bénéficient du quotient conjugal ? Depuis combien de temps l’un·e des conjoints ne travaille pas ou travaille peu, et pourquoi ? Quels sont ses obstacles au retour à l’emploi ? Ont-ils un enfant en situation de handicap ? Il n'est pas raisonnable de voter un texte à l'aveugle", selon Madeleine Guyot.

Concernant les ménages pensionnés, cette réforme est une pure mesure budgétaire, qui générera une perte de revenu sans qu’ils ne puissent plus rien changer à leur carrière professionnelle. Pour la Ligue des familles, il est essentiel, a minima, de préserver ce mécanisme pour elles, ainsi que pour les personnes de 45 ans et plus qui rencontrent des difficultés majeures à retrouver un emploi, a fortiori quand elles n’ont pas d’expérience professionnelle.

 

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