Foire aux questions
Les réponses à vos questions sur la carte famille nombreuse
La carte famille nombreuse est accessible aux familles dites nombreuses. Cela peut concerner plusieurs situations familiales différentes.Elle est délivrée par la Ligue des familles.
Nous vous indiquons dans cette FAQ les modalités pratiques pour obtenir vos cartes réductions familles nombreuses, leur durée de validité et les réductions accordées aux détenteurs d'une carte.
Quelles réductions pour les détenteurs d'une carte famille nombreuse ?
En 2022-2023, tous les membres d'une famille nombreuse bénéficient d'un tarif réduit à 50% ou jusqu'à 100%, sur présentation de la carte familles nombreuses.
- Gratuité pour les -12 ans
- Réduction jusqu'à 50%* sur le prix du Billet Standard pour adultes et enfants à partir de 12 ans.
Avec la carte Familles nombreuses, vous bénéficiez d’une réduction de 20% sur les abonnements TEC (y compris les abonnements au tarif préférentiel pour les 12- 24 ans) ainsi que sur les titres multiparcours Multi (4 - 6 - 8) et Multiflex.
La carte « familles nombreuses » est acceptée par :
- certains commerces de proximité,
- des centres culturels, des cinémas, des musées,
- l’ADEPS (10% sur les stages),
- certaines piscines,
- certains domaines provinciaux et lieux de loisirs en Belgique (Pairi Daiza par exemple).
N'hésitez pas à la présenter !
La carte famille nombreuse, pour qui ?
Le parent qui a eu 3 enfants bénéficie à vie de la réduction.
Les parents ayant 3 enfants de moins de 25 ans à charge peuvent demander la carte de réduction pour eux-mêmes et leurs enfants de moins de 25 ans.
*Les parents qui résident en Belgique et qui sont belges ou ressortissants d'un des pays de l'Union Européenne ou d'un des pays signataires de la Charte sociale du Conseil de l'Europe si la famille réside en Belgique ou qu'un des parents y travaille ou ressortissants d'un pays non-signataire de la Charte sociale du Conseil de l'Europe et résidant en Belgique depuis au moins un an.
Toute demande de cartes introduite par un non-membre occasionne des frais. Les frais de dossier ne seront pas remboursés. Vous avez un doute sur le statut "famille nombreuse" de votre famille ? Veuillez lire les conditions d’accès au statut familles nombreuses dans la suite de cette FAQ avant d’introduire votre demande.
Le statut "famille nombreuse" est accordé aux enfants de moins de 25 ans bénéficiaires d'allocations familiales qui font partie d'une famille comprenant 3 enfants ou plus.
Un enfant reconnu à titre définitif comme personne ayant un handicap supérieur à 66% compte pour 2 enfants afin de déterminer le droit à la réduction.
Les familles de deux enfants qui ont un enfant en situation de handicap sont donc assimilées en tous points aux familles nombreuses.
Si la nouvelle famille compte au moins trois enfants satisfaisant aux conditions requises, les enfants ont droit à la réduction. Suivant le nombre d’enfants en propre, les parents ont droit à une carte annuelle ou à une réduction à vie.
Tous les autres parents ou partenaires ainsi que leurs enfants bénéficient de la réduction à titre temporaire tant que la famille ainsi formée comprend au moins un enfant donnant droit aux allocations familiales.
Les enfants confiés à l'une des parties n'entrent jamais en ligne de compte pour déterminer le droit de la nouvelle conjointe ou du nouveau conjoint de l'autre partie. Seuls la décision judiciaire ou l'acte notarié portant sur la garde conjointe des enfants sont pris en considération et joints, le cas échéant.
Les parents qui bénéficient à vie de la réduction, conservent ce droit. Les enfants ont droit à la réduction aux conditions ordinaires.
Les parents et les enfants conservent le droit à la réduction aux conditions normales.
Si les parents ne résident pas dans la même commune, il peut parfois se révéler nécessaire de faire compléter deux demandes différentes (une par administration communale) afin d’étayer la composition complète de la famille. Les deux demandes doivent être soigneusement attachées l'une à l'autre. Dans ce cas, le droit de confection n'est cependant dû qu'une fois.
En cas de garde conjointe, les parents et les enfants conservent le droit à la réduction dans les conditions normales.
En cas de filiation d'office ou par jugement hors mariage, le père ou la mère non marié(e) ayant au moins trois enfants en propre bénéficie à vie de la réduction. Les enfants ont droit à la réduction aux conditions ordinaires.
Dans tous les cas, le formulaire doit renseigner le nom, la filiation, l'état civil, la date de naissance et l'adresse de chaque enfant.
Les orphelins conservent le droit à la réduction aux conditions ordinaires.
Les enfants qui ont été placés dans une famille par une instance officielle (juge de paix, juge de la jeunesse, Procureur du Roi ou Centre Public d’Aide Sociale, …) donnent temporairement droit à la réduction pour eux-mêmes, les tuteurs et leurs enfants en propre ayant droit aux allocations familiales, tant que la famille ainsi composée satisfait aux conditions requises.
Les enfants décédés qui avaient été inscrits nominativement au registre de la population, sont comptabilisés pour déterminer le droit à la réduction des parents ou partenaires et des autres enfants.
Les enfants qui sont mort-nés et qui n'ont pas été inscrits nominativement au registre de la population, peuvent également être comptabilisés pour déterminer le droit à une réduction s'il est joint au formulaire de demande une copie de l'acte de déclaration d'enfant sans vie ou une attestation délivré(e) par le médecin accoucheur.
Le droit temporaire à la réduction est accordé aux parents et à leurs enfants de moins de 25 ans qui sont reconnus comme réfugiés politiques résidents en Belgique et inscrits au registre des étrangers.
Si une famille ne compte plus trois enfants satisfaisant aux conditions requises, les enfants encore bénéficiaires d'allocations familiales conservent temporairement le droit à la réduction jusqu'à leur 25e anniversaire.
Les parents conservent le droit temporaire à la réduction tant que l'un des enfants a droit aux allocations familiales.
A la première demande, il y a lieu de joindre une photocopie de la carte d'identité spéciale qui est délivrée au chef de famille par le Haut Commissariat des Nations-Unies pour Réfugiés.
Lors d'une demande de renouvellement, le chef de famille présentera la dite carte d'identité afin de déterminer si sa famille peut encore prétendre à des cartes de réduction.
Les parents déchus de l'autorité parentale n'ont plus droit à la réduction.
Comment commander vos cartes famille nombreuse ?
Le saviez-vous ? La carte famille nombreuse est délivrée gratuitement à nos membres.
Attention : la gratuité des cartes famille nombreuse vaut pour une adhésion minimale d'un an. Pour les membres en domiciliation mensuelle, une désaffiliation plus rapide peu entraîner des frais de dossier pour les cartes famille nombreuse qui ont été émises.
Pour les non-membres, des frais sont à prévoir : 6€ pour une validation du statut (digital uniquement) ou 10€ pour recevoir des cartes par la Poste.
La validation du statut " famille nombreuse" nécessite la consultation de votre composition de ménage afin de vérifier votre statut de « famille nombreuse ».
La Ligue des familles dispose d’un accès au Registre National(*) et vous simplifie les démarches administratives.
- Vous nous communiquez le numéro national de la personne de référence du ménage.
- Vos cartes de réduction "familles nombreuses" vous parviendront par courrier dans les prochains jours ou votre statut sera validé automatiquement après du Tec
Vous avez 2 options
- Ajoutez votre attestation de fréquentation scolaire pour l'année en cours lors de vos commandes de cartes directement en ligne ou via votre espace Ma Ligue.
-
Vous nous faites parvenir par mail ou par courrier une attestation de fréquentation scolaire pour l’année en cours ou une attestation de votre caisse d’allocations familiales.
Merci de nous communiquer, avec son accord, le numéro national de votre ex-conjoint.
Sans son accord, merci de nous envoyer, une copie de l’acte de garde alternée.
- par courrier au 109, avenue Emile de Béco à 1050 Ixelles
- par email à info@liguedesfamilles.be
Dans ce cas, merci de nous faire parvenir une composition de ménage récente (3 mois maximum), validée par l’administration communale (et attestation par enfant de plus de 18 ans, à charge)
- par courrier au 109, avenue Emile de Béco à 1050 Ixelles
- par email à info@liguedesfamilles.be
Quelle est sa durée de validité ?
La carte (code 040) doit être renouvelée tous les cinq ans. Il s’agit d’un renouvellement sur simple demande, c’est-à-dire sans que le demandeur ne doive prouver de nouveau qu’il remplit les conditions de délivrance. La carte est renouvelée sur base de l'ancienne carte.
Vous pouvez la renouveler à partir du 1er juillet pour l'année calendrier suivant.
Les enfants de moins de 12 ans reçoivent une carte de réduction qui est valable jusqu'à la fin de l’année où ils atteignent l'âge de 12 ans (code 039).
Les enfants de 12 ans à 18 ans reçoivent une carte de réduction qui est valable jusqu'à la fin de l’année où ils atteignent l'âge de 18 ans (code 042).
Une carte de réduction est délivrée aux enfants de 18 à 25 ans tant qu'ils ont droit à des allocations familiales. La carte de réduction doit être renouvelée chaque année (code 041).
Vous pouvez la renouveler à partir du 1er novembre pour l'année calendrier suivante.