Analyse
Résumé
Un demi-million de ménages belges demandent chaque année une réduction d’impôts pour frais de garde d’enfants (garderies scolaires, crèches, stages, plaines…).
Les parents peuvent en effet bénéficier d’une réduction d’impôt de 45% sur les montants dépensés pour faire garder leurs enfants avec un plafond de 14€ par jour de garde et par enfant de moins de 14 ans. Il s’agit de l’une des principales mesures fiscales soutenant les familles.
Jusqu’en 2022, les parents gardaient précieusement les attestations fiscales reçues par les organismes concernés (école, crèche, organisateur du stage…). Ils en additionnaient les montants dans leur déclaration d’impôt conjointe (couples mariés, cohabitants légaux) ou dans la déclaration du parent ayant les enfants à charge fiscalement (parents séparés, parents seuls avec enfants, parents cohabitants de fait).
Depuis le 1er janvier 2021, un modèle d’attestation est imposé par l’administration fiscale : l’attestation 281.86. Ce modèle doit être remis aux parents par chaque organisme. Les organismes de garde doivent également transmettre chaque année les données reprises dans ces attestations de manière électronique à l’administration. Une tolérance a été prévue pour les activités qui ont été organisées avant la publication du modèle d'attestation au Moniteur belge, c’est-à-dire avant le 27 janvier 2022.
Concrètement, cette mesure a pour objectif que la déclaration d’impôt soit dorénavant préremplie sur ce point – un objectif que la Ligue des familles ne peut que soutenir sur le principe qui entend simplifier la vie des parents. Toutefois, la mise en œuvre de cette nouvelle obligation pour les organismes de garde pose de nombreux problèmes qui risquent d’empêcher les familles de bénéficier de la totalité de cette réduction d’impôts.
La Ligue des familles a interpellé le Ministre des Finances sur ces difficultés, car elle s’inquiète concernant cette nouvelle attestation. En cas de dispense pour l’organisme de transmettre l’attestation, le parent peut-il déduire les frais de garde ? Cette simplification administrative atteint-elle son objectif si les parents doivent continuer à vérifier que tous les frais de garde sont bien pris en compte par l’administration fiscale ? Quelles sont les conséquences fiscales de la mention des coordonnées d’un seul des parents, « le parent débiteur », sur l’attestation 281.86 ? Le parent qui a les enfants à charge peut-il déduire des frais de garde exposés par l’autre parent s’ils sont cohabitants de fait ? Et s’ils sont séparés/divorcés ? Comment ce formulaire sera appliqué en cas de coparentalité fiscale ?