Communiqué de presse
Un rapport de l’inspection de la gratuité scolaire, jamais communiqué jusqu’à présent, est mis en évidence aujourd’hui par les journaux Sudinfo. Il montre que les écoles appliquent bien la gratuité des fournitures scolaires (aujourd’hui en vigueur jusqu’en 3e primaire) mais qu’elles ne respectent pas, dans 3 cas sur 4, les autres règles relatives aux coûts scolaires : elles ne proposent pas d’échelonnement du paiement des frais, font transiter l’argent par les enfants alors que c’est interdit, etc.
Or, la Ministre Valérie Glatigny a pris la décision d’annuler les visites de l’inspection, qui étaient proactives et systématiques dans les établissements depuis 2021. Elle indique maintenant qu’elle n’aura lieu que si les parents l’alertent. Pour la Ligue des familles, on ne peut faire reposer sur les épaules des parents le contrôle de la législation – d’autant plus quand on constate que les non-respects de la loi ne sont pas de rares exceptions, mais très généralisés. Il est très difficile pour des parents de porter plainte contre l’école de leurs enfants. L’inspection doit reprendre immédiatement pour accompagner les écoles dans leur mise en conformité avec les règles légales et assurer aux familles le respect de leurs droits quant aux coûts scolaires.
Une inspection chargée de vérifier que les écoles respectent bien les règles relatives aux frais scolaires
Jusqu’à la 3e primaire, les fournitures scolaires doivent être distribuées gratuitement pas les écoles. A partir de la 4e, ce n’est pas le cas, mais les écoles sont soumises à une série de règles. Il y a certains frais qu’elles ne peuvent pas demander ; certains frais ne peuvent être proposés que facultativement ; elles doivent fournir à la rentrée une estimation des frais annuels à payer ; elles ne peuvent pas demander que les enfants apportent l’argent dans une enveloppe ; elles doivent garantir des modalités d’échelonnement des frais ; etc.
L’inspection de la gratuité scolaire est chargée de vérifier que les écoles appliquent ces règles correctement et qu’elles ne réclament pas aux familles des frais illégaux.
Les écoles respectent bien la gratuité des fournitures mais pas les autres règles sur les coûts scolaires
L’administration n’a jamais communiqué publiquement les rapports de l’inspection gratuité. Mais les journaux Sudinfo ont mis la main sur le dernier rapport en date. Deux constats majeurs :
- Dans leur grande majorité, les écoles appliquent correctement la gratuité des fournitures scolaires, actuellement applicable de la 1re maternelle à la 3e primaire ;
- Par contre, les autres règles, elles, sont appliquées bien plus variablement. Exemples : 4 écoles fondamentales sur 10 ne proposent pas d’échelonnements des frais. 1 école sur 4 continue de faire transiter l’argent par la main des élèves, ce qui est strictement interdit pour éviter la stigmatisation des enfants devant leurs condisciples quand leurs parents ne peuvent pas payer. Au total, seules 23,4% des écoles respectent ainsi pleinement la législation. Des règles qui sont particulièrement cruciales, d’autant plus pour les familles les plus vulnérables financièrement.
Une inspection indispensable, enterrée par la Ministre Glatigny
La Ministre de l’Education Valérie Glatigny a décidé, depuis la rentrée, de mettre fin aux missions proactives et systématiques de cette inspection dans les écoles. Les inspections déjà prévues ont été annulées. Merlin Gevers, chargé d’études à la Ligue des familles : « Les inspections d’initiative, pour voir si les écoles respectent les règles : c’est fini ! Elles n’auront lieu que si les parents alertent l’administration. Or on sait toute la difficulté, pour les familles, à connaître la législation sur les coûts scolaires, qui est complexe – les parents ne savent donc pas toujours si les frais réclamés par l’école sont légaux ou pas. Et plus encore, même s’ils constatent des irrégularités, c’est très difficile pour eux de porter plainte contre l’école de leurs enfants. D’autant plus quand en parallèle ils doivent déjà demander une aide pour le paiement auprès de l’établissement. La plupart, et c’est bien compréhensible, préfèrent laisser passer, quitte à se mettre en difficulté financière. »
La Ministre a défendu l’arrêt de ces inspections du fait de la surcharge des directions à la rentrée. Son administration avait pourtant fourni au gouvernement des pistes d’allègement du travail des directions dans la mise en œuvre et gestion des règles relatives aux frais scolaires, qui ne mettent pas à mal la protection dont doivent pouvoir bénéficier les parents. Des alternatives existent, ces idées de simplification administrative sont sur la table de Valérie Glatigny.
La Ligue des familles appelle à une reprise immédiate de l’inspection
Pour la Ligue des familles, la rentrée étant passée, l’inspection doit reprendre immédiatement pour assurer aux familles le respect de la législation sur les coûts scolaires. Et comme le prône l’inspection scolaire, le système de gratuité des fournitures en début de primaire doit être préservé et progressivement étendu.