Étude

Couples mariés ou cohabitants : quelles différences en cas de décès ?

Résumé

Vais-je hériter de mon compagnon ? Dans l’affirmative, comment sera réparti l’héritage ? Aurai-je encore un toit au-dessus de la tête si mon compagnon décède ? Est-ce que ses héritiers pourront me forcer à quitter notre logement ? Qu’en est-il du compte bancaire sur lequel nous avons placé nos économies ? Et de la voiture que nous avons achetée ensemble ? 
De manière générale, est-ce que la protection offerte par la cohabitation légale est comparable à celle du mariage ?  Et quelle différence avec la cohabitation de fait ?
Il existe de nombreuses sources qui permettent d’appréhender les différences entre les régimes de la cohabitation de fait, de la cohabitation légale et du mariage en cas de décès. Cependant, la matière étant complexe, ces écrits – généralement rédigés par des juristes spécialisés – ne sont pas toujours aisément compréhensibles pour le grand public. 
Dans cette étude, nous analysons les différences entre les régimes et identifions les éléments qui pourraient évoluer afin de mieux protéger toutes les personnes ayant décidé de faire famille. 
Nous mettons en évidence les conséquences juridiques de la cohabitation de fait, de la cohabitation légale et du mariage en cas de décès. 
Nous analysons ce que prévoit la loi en cas de décès du partenaire de vie concernant plusieurs types de bien (logement familial, mobilier, seconde résidence, voitures, comptes bancaires…). Seul cet aspect est abordé dans la présente étude ; l’aspect fiscal, c’est-à-dire les taxes, appelées également droits de succession, qui devront être payées par les héritiers sur les objets/l’argent/l’immeuble qu’ils ont reçu par succession, n’est pas étudié ici.
Le régime de la cohabitation légale, bien qu'offrant certains droits et protections, présente des lacunes en comparaison avec le mariage, qui peuvent être particulièrement préoccupantes en ce qui concerne la protection du logement familial (le cohabitant peut être privé de l’usage du logement par testament), l’absence totale de droits successoraux sur des biens tels que les comptes bancaires, la voiture et l’éventuelle résidence secondaire.
Nous constatons que le mariage demeure le statut le plus solide sur le plan juridique pour garantir les droits et la sécurité financière des partenaires en cas de décès. Cependant, des réformes législatives peuvent être envisagées pour mieux protéger les partenaires non mariés et leurs familles, afin de promouvoir l'égalité des droits et des opportunités pour tous les types de partenariats. Nous dressons ici de premières pistes en ce sens.

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