Guide pratique
La réforme du crédit-temps
Le gouvernement fédéral vient de revoir les conditions d’accès au crédit-temps pour les parents. Qu’est-ce qui change pour vous ? Avez-vous encore droit à ce congé familial et si oui, à quelles conditions ? La Ligue des familles répond ci-dessous aux principales questions.
Vous ne trouvez pas réponse à votre interrogation ? Contactez-nous : etudes@liguedesfamilles.be.
- Augmentation de la condition d’ancienneté requise pour demander un crédit-temps
À partir du 1er juin 2023, il faudra compter 3 ans d’ancienneté chez le même employeur pour pouvoir demander un crédit-temps.
Il faudra en plus avoir travaillé à temps plein depuis 12 mois ou 24 mois à temps partiel pour pouvoir prendre un crédit-temps à temps plein (voir questions 10 et suivantes).
- Rémunération du crédit-temps revue à la baisse
La rémunération du crédit-temps est revue à la baisse pour les parents qui comptent 5 ans d’ancienneté ou plus ou qui ont 50 ans et plus (voir question 5).
- Diminution de 3 mois de la durée du crédit-temps
À partir du 1er février 2023, prendre un crédit-temps pour s’occuper d’un enfant est uniquement possible pendant 48 mois (et plus 51 mois). La limitation de la durée ne s’applique qu’au crédit-temps pour s’occuper de son enfant et pas aux autres motifs de crédit-temps (voir question n°9).
Le crédit-temps doit être demandé avant que votre enfant n’atteigne l’âge de 5 ans ou de 8 ans.
- Diminution à 5 ans de l’âge maximal de l’enfant en cas de crédits-temps à temps plein
Si vous souhaitez prendre ce crédit-temps à temps plein, vous pouvez le faire seulement jusqu’à ce que votre enfant le plus jeune atteigne l’âge de 5 ans (contre 8 ans auparavant). Si vous souhaitez prendre un crédit-temps à mi-temps ou à 1/5ème temps, cela restera possible jusqu’aux 8 ans de votre enfant le plus jeune.
Ces mesures sont d’application à partir du 1er février 2023, pour toutes les demandes de crédit-temps introduites à partir de cette date. Ceci concerne tous les changements sauf la condition d’ancienneté de 3 ans pour pouvoir demander un crédit-temps pour s’occuper de son enfant : elle ne rentre en vigueur que le 1er juin 2023.
Si, au 1er février 2023, vous avez déjà utilisé au moins 30 mois de crédit-temps (quel que soit le motif), rien ne change pour vous.
Si, au 1er février 2023, vous n’avez pas encore épuisé au moins 30 mois de crédit-temps pour vous occuper de votre enfant (uniquement ce motif donc), vous n’aurez plus droit qu’à 48 mois de crédit-temps rémunéré au total au lieu de 51 mois. Vous aurez encore droit à 3 mois supplémentaires, mais non payés. Dans ce cas, vous aurez le droit de réduire votre congé de trois mois (qui correspondent à la période où vous ne bénéficierez pas de l’allocation). L’employeur ne peut pas refuser cette fin anticipée et unilatérale du crédit-temps en question.
Si, au 1er février 2023, vous avez déjà pris un crédit-temps pour un autre motif que pour vous occuper de votre enfant (par exemple, pour vous occuper de votre parent gravement malade), vous pourrez encore en bénéficier jusqu’au 51ème mois. Vous conservez donc bien 51 mois au total. Mais parmi ces 51 mois, seuls 48 mois peuvent être utilisés pour vous occuper de votre enfant.
Exemple : vous avez pris 15 mois de crédit-temps pour vous occuper d’un parent malade. Vous aurez encore droit à 33 mois de crédit-temps pour vous occuper de votre enfant ou 36 mois pour un autre motif.
Oui, il peut le refuser. En cas de demande à partir du 1er février, pour pouvoir prendre un crédit-temps à temps plein pour vous occuper de votre enfant, ce dernier devra avoir moins de cinq ans.
Si votre enfant a déjà atteint l’âge de 5 ans, vous pourrez toujours demander un crédit-temps pour vous occuper de lui, mais seulement à mi-temps ou à 1/5e temps.
Non. Jusqu’à présent, les parents en crédit-temps recevaient une allocation de base (537,50€ en cas de crédit-temps à temps plein) et un complément (90€/mois en cas d’interruption à temps plein) s’ils avaient au moins 5 ans d’ancienneté chez le même employeur ou 50 ans ou plus. Ce complément est supprimé.
Cette baisse de rémunération de 90€ par mois s’appliquera uniquement aux demandes introduites à partir du 1er février 2023 et pas aux crédit-temps en cours.
Chaque parent, qu’importe le motif pour lequel il prendra un crédit-temps, percevra désormais l’allocation de base :
- Pour un crédit-temps à temps plein : 537,50€
- Pour un crédit-temps à mi-temps : 209,33€ (parent cohabitant) ou 247,75€ (parent isolé).
L’allocation majorée pour les familles monoparentales, applicables pour les crédit-temps à mi-temps et à un cinquième temps (elle n’existe pas pour les crédits-temps à temps plein), n’est quant à elle pas supprimée.
Exemples :
- Si vous comptez 5 ans d’ancienneté chez votre employeur, vous perceviez pour un crédit-temps à plein temps la somme de 627,08€ net par mois. À partir du 1er février 2023, il s’agira du montant de base : 537,50€. La perte se monte donc à 90€/mois.
- Si vous avez plus de 50 ans, que vous cumulez 5 ans d’ancienneté chez votre employeur et que vous prenez un crédit-temps pour vous occuper d’un membre de votre famille gravement malade à mi-temps, en tant que travailleur cohabitant vous percevrez 209,33€ net par mois au lieu de 226,77€.
- Si vous avez moins de 50 ans, que vous cumulez 5 ans d’ancienneté chez votre employeur ou pas, le montant sera identique à ce qui précède : 209,33€.
- Si vous avez moins de 50 ans, que vous ne comptez pas 5 ans d’ancienneté chez votre employeur et que vous êtes une famille monoparentale, pour un crédit-temps à mi-temps, vous percevrez 247,75€. Le supplément pour les familles monoparentales pas supprimé.
Oui, en quelque sorte. La différence est que le crédit-temps est accessible aux salarié.e.s et l’interruption de carrière aux travailleurs.euses de la fonction publique.
Les mesures dont il est question ici ne concernent que le crédit-temps. Le gouvernement a toutefois prévu par ailleurs de faire des économies sur les interruptions de carrière des fonctionnaires, mais nous ne disposons pas encore des informations à ce sujet. Les congés des fonctionnaires dépendant de leur statut, il faut donc toujours aller vérifier dans vos statuts quels sont vos droits.
Non. Il s’agit de deux congés familiaux distincts avec des conditions, rémunérations, durées différentes. Il est possible de prendre un congé parental puis un crédit-temps ou inversement.
Le congé parental est un congé qui peut être pris pour s’occuper de ses enfants jusqu’à ce qu’ils aient 12 ans. Il est uniquement ouvert aux salarié.e.s.
L’allocation est de 879,15€ net/mois en cas d’interruption du travail à temps plein. Chaque parent a droit, pour chaque enfant, à un congé parental d’une durée de 4 mois à temps plein, 8 mois à mi-temps, 20 mois à 1/5ème et de 40 mois à 1/10ème temps.
Rien ne change pour le congé parental.
Voici les 5 motifs du crédit-temps prévus par la loi :
1. « Soins à son/ses enfant(s) de moins de 8/5 ans » (il s’agit de s’occuper de son enfant et pas de soins à un enfant malade) ;
2. « Soins palliatifs » ;
3. « Soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d’une maladie grave »
4. « Soins à votre enfant de moins de 21 ans atteint d'un handicap » ;
5. « Soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade, faisant partie de votre ménage ».
Il n’est pas possible de prendre un crédit-temps sans motif.
Ces motifs ne sont pas cumulatifs, cela signifie que la durée maximale s’applique à l’ensemble des crédits-temps avec motif. Vous ne disposez pas de 48/51 mois pour chaque motif, mais bien 51 mois maximum de crédit-temps tous motifs confondus.
Non, seuls les parents qui prennent un crédit-temps pour s’occuper de leur enfant auront droit à 48 mois. Pour les autres motifs, la durée reste de 51 mois. Vous pouvez donc prendre 51 mois de crédit-temps tous motifs confondus, mais seulement 48 de ces 51 mois pourront être utilisés pour vous occuper de votre enfant.
La durée est indépendante de la forme d’interruption choisie : 48/51 mois au total que ce soit à temps plein, à mi-temps ou à 1/5ème temps.
Exemple : si vous prenez un crédit-temps de 48 mois pour vous occuper de votre enfant de moins de 8 ans, il vous restera donc encore 3 mois pour prendre un crédit-temps pour vous occuper, par exemple, d’un membre de votre famille souffrant d’une maladie grave (un autre motif donc de crédit-temps). Mais si vous avez utilisé 51 mois de crédit-temps pour vous occuper d’un proche malade ou en soins palliatifs, vous ne pourrez plus prendre de crédit-temps pour vous occuper de votre enfant.
Non, pour pouvoir demander un crédit-temps il faut travailler chez le même employeur depuis au moins 3 ans. Avant, cette durée était de deux ans. Cette condition d’ancienneté ne s’applique que pour le crédit-temps pour s’occuper de son enfant et pas pour les autres motifs.
Le régime de travail à temps plein ou à temps partiel n’a pas d’incidence sur le calcul de l’ancienneté.
Contrairement au reste de la réforme, cette condition d’ancienneté ne rentre en application qu’au 1er juin 2023 et pas au 1er février 2023.
Au côté de la condition d’ancienneté, il y a aussi des conditions liées à votre régime de travail (temps plein, temps partiel…) - voir questions 11 et 12.
Oui. Si vous répondez à la condition d’ancienneté de trois ans chez le même employeur, vous pouvez dans tous les cas prendre un crédit-temps à temps plein. C’est le cas aussi si vous travaillez à mi-temps : vous pouvez prendre un crédit-temps à temps plein, ce qui revient à interrompre totalement vos prestations.
Non. Pour pouvoir prendre un crédit-temps à mi-temps, il faut avoir travaillé chez votre employeur à temps plein dans les 12 mois qui précèdent la demande (avant cette réforme, il fallait avoir été occupé au moins à 3/4 temps).
Si vous souhaitez prendre un crédit-temps à 1/5e temps, la même condition s’applique : durant l’année qui précède la demande de crédit-temps, vous devez avoir travaillé à temps plein chez votre employeur.
Les parents qui travaillent à temps partiel ne peuvent donc plus prendre que les crédits-temps à temps plein, c’est-à-dire interrompre totalement leurs prestations.
Récapitulatif des conditions liées au crédit-temps demandé et au régime de travail :
1) Crédit-temps à temps plein : travailler depuis au moins trois ans chez le même employeur, que ce soit à temps plein ou à temps partiel.
2) Crédit-temps à mi-temps : travailler depuis trois ans chez cet employeur et avoir travaillé à temps plein durant l’année qui précède la demande de crédit-temps.
3) Crédit-temps à 1/5e temps : travailler depuis trois ans chez cet employeur et avoir travaillé à temps plein durant l’année qui précède la demande de crédit-temps.
Oui et inversement. Ils peuvent être pris indépendamment l’un de l’autre.
En plus du congé parental, vous pouvez interrompre ou réduire vos prestations via un crédit-temps.
Exemple : si vous prenez un congé parental à temps plein durant quatre mois, vous pouvez prendre ensuite un crédit-temps pour s’occuper de votre enfant de quatre ans à temps plein pendant 48 mois.
Si vous répondez à la condition d’ancienneté de trois ans, vous pouvez prétendre à un crédit-temps à temps plein. C’est le régime de travail que vous occupiez l’année précédant votre congé parental qui est pris en compte.